L'Union Europénne en Île-de-France

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Les fonds européens au service du développement des territoires.

L’Union européenne consacre plus d’un tiers de son budget à l’accompagnement des politiques nationales et régionales afin d’harmoniser les niveaux de vie au sein de l’Europe. Dans ce cadre, elle met en œuvre des politiques qui visent à réduire des disparités économiques et sociales entre les régions européennes reconnues comme acteurs incontournables de la construction de l’Union européenne. Depuis 2010, ces politiques européennes répondent à la Stratégie Europe 2020 qui a pour objectif de favoriser la croissance et l’emploi pour faire face à la crise et aux grands défis de l’UE et atteindre une croissance « intelligente, durable et inclusive ».

 

La stratégie Europe 2020 fixe un certain nombre d'objectifs chiffrés auxquels les fonds européens doivent contribuer :

  • Emploi : un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans ;
  • Education : abaissement du taux de sortie précoce du système scolaire à moins de 10 % et obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur pour au moins 40 % de la population âgée de 30 à 34 ans ;
  • Lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale : réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale
  • Changement climatique et énergies durables : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % (voire de 30 %, si les conditions le permettent) par rapport à 1990, utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables à hauteur de 20% et augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique ;
  • Recherche et Développement : investissement de 3 % du PIB de l’UE dans la recherche et le développement

Trois politiques, mises en oeuvre par 4 fonds doivent contribuer à l'atteinte de ces objectifs à l'échelle de l'Union européenne :

  1. La politique de cohésion économique, sociale et territoriale : vise à réduire les écarts de richesse et de développement entre les régions de l’Union européenne ;
  2. La politique de développement rural : accompagne et harmonise les mutations de l’espace rural ;
  3. La politique des affaires maritimes et de la pêche : a pour objectif de développer la pêche et l’aquaculture en préservant la ressource et la biodiversité marine.

Ces trois politiques sont financées par 4 fonds, appelés « fonds européens structurels et d’investissement (FESI) » :

1. Fonds européen de développement régional (FEDER), appelés fonds structurels, dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale
2. Fonds social européen (FSE), aussi appelés fonds structurels, dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale
3. Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutenant le développement rural dans le cadre de la politique agricole commune
4. Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans le cadre de la politique de la pêche et des affaires maritimes.

 

Le soutien financier communautaire vient en complément des aides nationales, régionales et locales sur lesquelles il produit un effet levier, telle est la valeur ajoutée du financement européen. Ces crédits permettent de cofinancer des projets de développement au niveau régional contribuant à la réduction des disparités économiques, sociales et environnementales et de favoriser ainsi l’innovation et la compétitivité du tissu économique de la région. La mise en œuvre de ces politiques se fait dans un cadre financier pluriannuel défini pour l’ensemble de l’Union européenne sur 7 ans.

 

 

Les fonds européens en Ile-de-France.

 L’Île-de-France, territoire marqué par de fortes disparités économiques et sociales, dispose trois de fonds européens structurels d’investissement pour résorber les inégalités sur la période de 2014-2020 :

  • Fonds social européen (FSE) : il permet de financer principalement des aides à l’emploi et à la réinsertion (672 millions d’euros)
  • Fonds européen de développement régional (FEDER). Il a pour vocation de renforcer la cohésion sociale et de financer en priorité des aides aux zones urbaines en difficulté (185 millions d’euros)
  • Fonds européen agricole de développement rural (FEADER). Il est destiné aux aides destinées aux territoires ruraux. (58 millions)

 

Qui gèrent les fonds européens ?

Pour être au plus proche des citoyens, l’Union européenne ne gère pas directement les fonds européens. Leur gestion est déléguée aux Etats membres ou aux collectivités territoriales.

L’autorité de gestion est une "Autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l’État membre pour gérer le programme opérationnel". L’autorité de gestion est donc responsable vis-à-vis de la Commission européenne pour la bonne gestion des fonds qui lui sont confiés. A ce titre, elle est garante notamment de la bonne instruction des dossiers de demande de subvention, de la gestion des crédits alloués par l'Union européenne et des contrôles de premier niveau.

En France, la génération de fonds 2014-2020 est désormais pilotée, non plus exclusivement par l’État (comme c'était le cas pour la programmation 2007-2013), mais également par les Régions depuis la loi MAPAM de 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

 

La Région Ile-de-France, nouvelle autorité de gestion sur le territoire francilien, concentre ainsi son action sur le développement d’une croissance intelligente, innovante et durable sur le territoire francilien grâce à deux programmes :

- Le programme opérationnel régional FEDER-FSE (478 millions €), dont 185 M€ au titre du FEDER et, 297 M€ au titre du FSE pour la formation professionnelle. En parallèle, l’Etat garde le rôle d’autorité de gestion du programme opérationnel national FSE dédié à l’emploi et à l’inclusion (375 M€)
- Le programme de développement rural  FEADER (58 millions €)

En parallèle, le préfet de région d’Ile-de-France, préfet de Paris est l'autorité de gestion du volet régional du programme opérationnel national FSE « emploi et inclusion » 2014-2020.

Le FSE représente plus de 40% des fonds reçus par la France au titre de la politique de cohésion, soit près de 6 milliards d'euros. Cette enveloppe alimente :

  • Les programmes opérationnels régionaux à hauteur de 2,9 mds €
  • Le programme national pour 2,9 mds €
  • Le programme dédié à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) soit un montant de 620 millions €

En Ile-de-France, la répartition est thématique et complémentaire :

  • 55.8%, soit 375 M€ sont gérés par l’État en faveur de l’emploi et de l’inclusion 
  • 44.2%, soit 297 M€ par la Région en direction de la formation professionnelle.

 

Les acteurs du programme

Les services instructeurs

Qui sont-ils ?

Ce sont principalement les services du Conseil régional d’Ile-de-France qui, en fonction de leurs compétences techniques, sont à même d'accompagner les porteurs de projet potentiels.

Pour le FSE national, les interlocuteurs sont :

  • la DIRECCTE pour le volet déconcentré en Ile-de-France des programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ ;
  • 12 organismes intermédiaires, des conseils départementaux et des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) gèrent des subventions globales dans le champs de l'inclusion.

Quel est leur rôle ?

Les services instructeurs examinent et instruisent les dossiers de demande de subvention au regard des objectifs du programme, des priorités transversales du programme, des dispositions réglementaires applicables, de l'évaluation du projet... A l'issue de cette instruction, ils présentent le dossier devant le comité régional de programmation. Ils vérifient également les dossiers de demande de paiement des aides, dont les factures justifiant des dépenses, et déclenchent le paiement des subventions.

Leur rôle est donc essentiel dans la bonne mise en œuvre des programmes.

 

Les autorités de certification et d'audit

L'autorité de certification et de paiement

"Une autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné par l’État membre pour certifier les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission."

Elle établit les états certifiés des dépenses, les transmet à la Commission européenne pour justifier les demandes de paiement faites à  l'Union Européenne. Elle assure également le paiement des aides aux bénéficiaires. La Direction Régionale des Finances Publiques (ex Trésorerie Générale) et l'Agence de Service et de Paiement (ASP) assurent ces missions pour les programmes européens.

L'autorité d'audit

"Une autorité ou un organisme public national, régional ou local, fonctionnellement indépendant de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification, désigné par l’État membre pour chaque programme opérationnel et chargé de la vérification du fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle"

La Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC) a été désignée autorité d’audit notamment pour les programmes européens "compétitivité et emploi" FEDER et FSE, ainsi que pour le FEP. Elle fait procéder et procède, sur la base d'un échantillon, à des contrôles approfondis d'opérations ayant bénéficié d'une subvention européenne.

 

 

Les comités de pilotage des FESI sur le territoire francilien

Le comité régional de programmation

Le comité de programmation est l’instance au sein de laquelle est prise la décision de financer, ou de ne pas financer, les projets ayant fait l'objet d'une demande de subvention européenne. Il est co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Y sont associés les préfets de département, les présidents de conseils généraux, le représentant de l'autorité de paiement du programme et les services responsables de la mise en œuvre des différentes mesures du programme.

En Ile-de-France, deux comités sont mis en place : l'un pour les programmes européens gérés par la Région et l'autre pour les programmes européens gérés par l'Etat. Ces instances se réunissent environ tous les deux mois et examinent les demandes présentées au titre des différents fonds programmes.

Le comité régional de suivi interfonds

Un comité régional de suivi inter-fonds est créé pour assurer le pilotage stratégique des fonds européens structurels et d’investissement mobilisés en Île-de-France au titre de la période de programmation 2014-2020.

Dans ce cadre, ses membres examineront les informations et données relatives à l’exécution quantitative, qualitative et financière des programmes suivants :

  • le programme opérationnel régional (POR) de l’Île-de-France et du bassin de la Seine mobilisant des crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et de l’IEJ
  • le volet déconcentré du programme opérationnel national (PON) dédié à l’emploi et l’inclusion en métropole abondé par des crédits du FSE
  • le volet déconcentré du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’IEJ
  • le programme de développement rural régional (PDRR) mobilisant le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Le comité régional de suivi inter-fonds prendra connaissance de ses travaux, s’assurera de leur avancement et donnera, pour autant que de besoin, toutes directives visant à leur bonne exécution. Il sera également garant de l’unité d’action régionale sur l’ensemble des thématiques communes aux différents programmes.

Un comité régional de suivi interfonds (CRSI) se réunit deux fois par an pour suivre la programmation des programmes européens suivants :

  • le programme opérationnel régional (POR) de l’Île-de-France et du bassin de la Seine mobilisant des crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et de l’IEJ
  • le volet déconcentré du programme opérationnel national (PON) dédié à l’emploi et l’inclusion en métropole abondé par des crédits du FSE
  • le volet déconcentré du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’IEJ
  • le programme de développement rural régional (PDRR) mobilisant le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Il approuve toute modification aux programmes, ainsi que les critères de sélection des opérations, la stratégie de communication, le plan d’évaluation,….

Co-présidé par la Présidente du Conseil régional et par le Préfet de région, il est composé de représentants de la Commission européenne et des ministères concernés (Aménagement du territoire, Intérieur, Emploi, Agriculture en tant que membres associés), du CESER, des chambres régionales consulaires, des Préfets des départements, des Présidents des conseils généraux de la région, des organismes socio-professionnels,...

 

Accord sur les lignes de partage pour le FSE
.pdf 2.6 Mo
Réglement n°1303/2013 portant dispositions générales sur les FESI
.pdf 2.26 Mo
Règlement délégué n°480/2014 complétant le règlement n°1303/2013
.pdf 663.77 Ko
Règlement d'exécution européen n°215/2014 fixant les modalités d’application du règlement n°1303/2013
.pdf 883.75 Ko
Règlement d'exécution européen n°821/2014 portant modalités d'application du règlement n°1303/2013
.pdf 427.7 Ko
Règlement d'exécution n°2015/207 portant modalités d'application du règlement n°1303/2013
.pdf 1.23 Mo
Règlement d'exécution européen n°1011/2014 portant modalités d'application du règlement n°1303/2013
.pdf 832.1 Ko
Règlement européen n°966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement n°1605/2002
.pdf 1.56 Mo
Accord de partenariat 2014-2020
.pdf 5.52 Mo