La collecte des données sensibles (FSE)

Julie Gornisecz

Comment s’assure-t-on de l’accord du participant sur la collecte de ses données personnelles ?

Les informations personnelles doivent être collectées par les porteurs de projet auprès des participants (via les questionnaires, le tableau de données compilées ou l’outil dématérialisé de suivi). Cette démarche doit être précédée par la lecture du paragraphe CNIL présent dans les questionnaires. Le participant doit être informé :
- de sa participation à une opération cofinancée par un financement européen,
- de la collecte de ses données personnelles et leur but,
- de ses droits en matière informatique et liberté.

C’est donc le porteur de projet qui a la responsabilité de s’assurer de l’accord du participant concernant la collecte de ses données personnelles. La complétude du questionnaire vaut accord sous-jacent.


Dans le cas de participants n’ayant pas de coordonnées (adresse, numéro de téléphone…) ou ne souhaitant pas les renseigner, comment procéder ?

 

En application du règlement général sur la protection des données, il n'est plus possible de renseigner l'adresse mail de la structure porteuse du projet à la place de celle du participant. En effet, cela entraîne un risque de violation des données à caractère personnel si la personne destinataire des courriels n'est pas la personne concernée.