Décret d'éligibilité des fonds structurels

Le décret n°2016-279 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 est paru au Journal officiel le 8 mars 2016. Il est complété par un arrêté pris pour son application.

Indispensable à tout porteur de projet, ce décret permet de comprendre quels types de dépenses sont éligibles aux financements européens en France.

Les fonds européens concernés sont :

  • FSE : Fonds social européen
  • FEDER : Fonds européen de développement régional
  • FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural
  • FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Pour rappel, ces règles nationales viennent compléter les règles fixées à l’échelle européenne par les règlements communautaires.

 

Mise à jour du 7/02/2017 : Un arrêté modifiant l’arrêté du 8 mars 2016, pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, est paru au Journal Officiel. Cet arrêté entre en application à partir du 8 février 2017, il est donc valable pour toute opération conventionnée après cette date.

Vous trouverez donc joints ci-dessous :

- Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 - Applicable avant le 8/02/2017

- Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 sur l'éligibilité des dépenses

- Arrêté du 8 mars 2016 consolidé au 7 février 2017 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses FESI - Applicable à partir du 8/02/2017

Décret 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité (JO)
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Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 (Version consolidée au 7 février 2017)
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Arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes
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