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L'autorité de certification

Le rôle de l’autorité de certification :

Vérifie les déclarations de dépenses préparées par l’autorité de gestion et les certifie avant de les adresser à la Commission européenne
Veille à ce que les dépenses déclarées soient conformes aux règles communautaires et nationales
Est chargée de recevoir les crédits communautaires
Payer les maîtres d’ouvrage après contrôle du service fait si l’autorité de gestion le décide

Pour le FEDER et le FSE, les fonctions d’autorité de certification sont assurées par le trésorier-payeur général.

Pour le FEADER, le CNASEA (Centre National d’Aménagement des Structures des Exploitations Agricole), établissement public national, assure le paiement d'aides de l'Etat et de l'Union européenne aux agriculteurs dans le cadre de la politique d'installation et de modernisation des exploitations, de développement local et d'aménagement rural, ainsi que dans celui de la protection de l'environnement. Il est organisme payeur unique pour le PDRH.

Pour en savoir plus sur le rôle et les missions de l’autorité de certification, vous pouvez consulter la circulaire du 13 avril 2007 sur le dispositif de gestion des fonds européens 2007-2013.