Les programmes européens sur la période 2007-2013 :
une approche intégrée privilégiant les actions transversales
Le règlement (CE) n°1083/2006 (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:210:0025:0078:FR:PDF) du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le fonds de cohésion , précise le cadre juridique de la programmation 2007-2013 et veille à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment dans l'article 16 : « Les États membres et la Commission veillent à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'intégration du principe d'égalité des chances en ce domaine lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds Structurels ».
Présentation des programmes
Les programmes FEADER, FEDER et FSE, gérés par la Préfecture de région Ile-de-France, se déclinent, pour la programmation 2007-2013, selon différents axes indiqués ci-dessous
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Le programme FEADER 2007-2013 doté de 22,5 millions d'euros (8 millions d'euros pour le volet national et 14,5 millions d'euros pour le volet régional), qui a pour objectif global de contribuer au développement de l'espace rural, poursuit 4 objectifs principaux :
Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers ;
Axe 2 : Aménagement du territoire ;
Axe 3 : Qualité de vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale ;
Axe 4 :
LEADER (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale), expérimentation de nouvelles formes de valorisation du patrimoine naturel et culturel, de renforcement de l'environnement économique.
Le programme « Compétitivité régionale et emploi » FEDER 2007-2013 doté de 151 millions d'euros, dont l'objectif global est de soutenir l'innovation, le développement économique et durable avec une attention particulière pour les zones urbaines en difficulté, se compose de quatre priorités d'actions :
Axe 1 : Appel à projets intégrés pour développer les zones urbaines en difficulté ;
Axe 2 : Favoriser l'innovation et renforcer la compétitivité du tissu économique francilien ;
Axe 3 : Agir pour l'environnement et le développement durable ;
Axe 4 : Programme interrégional Plan-Seine.
L'intégration du principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le Programme opérationnel FEDER 2007-2013 est assurée de façon transversale à travers l'ensemble des axes d'intervention.
Le programme « Compétitivité régionale et emploi » FSE 2007-2013 volet régional doté de 535 millions d'euros, qui vise globalement à soutenir l'emploi, aider les personnes à parfaire leurs formations et leurs compétences afin d'améliorer leurs perspectives professionnelles, est axé autour de quatre priorités :
Axe 1 : Contribuer à l'adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques ;
Axe 2 : Améliorer l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi ;
Axe 3 : Renforcer la cohésion sociale et lutter contre les discriminations pour l'inclusion sociale ;
Axe 4 : Investir pour le capital humain et la mise en réseau, l'innovation et les actions transversales.
L'intégration du principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le Programme opérationnel FSE 2007-2013 est assurée selon la double approche spécifique et transversale.
Le Programme Opérationnel 2007-2013 cible, en premier lieu, trois objectifs spécifiques dans le cadre du volet C de l'axe d'intervention 2, « L'amélioration et le développement de l'accès et la participation durable des femmes au marché du travail » :
accès et retour des femmes en difficulté en facilitant l'accès à la formation, la création d'activité, la reprise d'entreprise ou l'accès direct à l'emploi ;
accompagner la mise en œuvre de la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006 ;
développer les démarches facilitant la conciliation des temps de vie.
Un appel à projets « spécifique » en Ile-de-France
Pour que l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes soit véritablement prise en compte dans la négociation au sein de l’entreprise, la Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité (DRDFE) en partenariat avec la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP), a voulu impulser et soutenir des initiatives qui organisent un accompagnement des entreprises dans leur démarche d’égalité professionnelle.
Cette démarche s'inscrit par ailleurs dans le plan d'action régionale concertée relatif à « l'égalité d'accès à l'emploi et dans le travail en Ile-de-France ».
C’est dans ce cadre qu'en Ile-de-France, la préfecture de région d'Ile-de-France a privilégié le lancement d'un appel à projets « spécifique » avec deux objectifs principaux :
-L’accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de la loi de 2006 ;
-Le développement des démarches facilitant la conciliation des temps au travers notamment des modes de gardes innovants.
Cet appel à projets a permis l’émergence d'actions novatrices en Ile-de-France sur la question de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Concernant le premier axe, plus d’une dizaine de projets ont été cofinancés qui se caractérisent par :
-L'existence de structures très variées : cabinets conseil, associations, organisations syndicales, maison de l’emploi etc., les démarches engagées sont complémentaires ;
-La diversité des acteurs concernés : ressources humaines, comités de direction, délégués du personnel, délégués syndicaux, Organismes Paritaires Collecteur ;
-Les approches utilisées : professionnalisation des équipes, informations collectives, conception de kits pédagogiques, formations, accompagnement individualisés etc.
Cet appel à projets permet également de déterminer les actions transversales à privilégier en matière d'égalité des chances femmes/hommes, et ce, dans l'ensemble des axes d'intervention :
Axe 1 : renforcer les actions favorisant l'accès des jeunes femmes aux formations par la voie de l'apprentissage, soutenir les actions concourant à l'accompagnement et à la promotion de la création d'entreprises par les femmes ;
Axe 2 : favoriser l'accès des femmes aux actions de formations qualifiantes mises en œuvre par les Conseils Régionaux pour les demandeurs d'emploi ;
Axe 3 : favoriser l'accès et l'accompagnement des femmes vers les parcours de professionnalisation dans le secteur de l'insertion par l'activité économique et l'économie solidaire, agir pour la diversité et contre les discriminations par des actions de sensibilisation et de formation des acteurs ;
Axe 4 : soutenir des actions visant l'élargissement des choix professionnels des filles ainsi que les actions visant à modifier les stéréotypes à l'égard des hommes et des femmes au travail, promouvoir des pratiques d'intégration effective de l'égalité des chances femmes/hommes par la mise en place de démarches coordonnées entre les différents acteurs sur un territoire, soutenir les démarches collectives et locales facilitant l'articulation des temps de vie et valoriser les bonnes pratiques.
