L'Europe s'engage en Ile-de-France

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Fondements

    Textes internationaux

    Des 1946, l’organisation des nations unies (ONU) a intégré la notion d’égalité dans le processus de coopération internationale, avec la création de la Commission de la condition de la femme. Cette commission est un organe du Conseil économique et social des Nation unies. (www.un.org/french/events/beijing10/background.htm).

     

    Une Convention pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes (http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/fconvention.htm) a été adoptée en 1979 par l'Assemblée Générale des Nations Unies.

     

    Par la suite, les décisions prises lors des conférences mondiales pour faire reconnaître les droits de toutes les femmes ont constitué des lignes directrices pour l’action des États.

     

    A partir de 1975, des conférences

    (http://www.un.org/french/womenwatch/followup/beijing5/session/fond.html) ont été organisées au niveau international :

     

    • Conférence de Mexico (1975) durant laquelle un Programme mondial d'actions a été adopté en se fixant trois objectifs (l'égalité complète entre les femmes et les hommes et l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe ; l'intégration et la pleine participation des femmes au développement ; une contribution de plus en plus importante des femmes au renforcement de la paix internationale) ;
    •  Conférence de Copenhague (1980) où un nouveau Programme d'actions a été adopté qui identifiait divers facteurs responsables de la divergence entre les droits légaux et la capacité des femmes à les exercer (volonté politique insuffisante, rareté des femmes aux postes de décision, manque général de ressources financières...) ;
    • Conférence de Nairobi (1985) qui a permis l'adoption des Stratégies prospectives d'action, lesquelles définissent trois nouvelles catégories d'actions (« mesures légales et constitutionnelles ; l'égalité entre les hommes et les femmes au niveau de la participation sociale ; l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie politique et les processus de prises de décisions ») ;
    • Conférence de Beijing (1995) a défini une double approche de la politique de l’égalité(intégrée /spécifique ) et identifié un Programme d'action de douze domaines critiques (notamment « les femmes et l'économie », « les mécanismes institutionnels pour la promotion des femmes », ou bien encore « les femmes, le pouvoir et la prise de décision ») pour lesquels une action concrète des gouvernements était nécessaire.

    Textes européens

    Les textes européens

     

    L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de la construction communautaire et du modèle social européen.

    L'Union Européenne a fait du principe d'égalité des chances femmes/hommes l'une de ses grandes priorités.

     

    Le principe est abordé dès le Traité de Rome (http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11957E/tif/11957E.html) en 1957, mais sous l'angle de l'égalité de rémunération en disposant dans l'article 119 que « Chaque État membre assure, au cours de la première étape et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail ».

     

    Grâce au Traité d'Amsterdam(http://eurlex.europa.eu/fr/treaties/dat/11997D/htm/11997D. html) en 1997, une nouvelle base juridique a été introduite pour les mesures concernant l'égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes au travail. Ce principe devient alors un droit fondamental au sein de l'Union Européenne.

     

    Par la suite, ce principe va être approfondi et renforcé par l'adoption de diverses mesures :

     

     

    • La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000X1218(01):FR:HTML), proclamée à Nice en 2000, consacre le principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans son article 23 : « L'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté » ;
    • La Feuille de route 2006-2010 pour l'égalité entre les femmes et les hommes (http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prodocNumber&lg=fr&type_ doc= COMfinal&andoc=2006&nu_doc=92), adoptée par le Conseil européen, a ciblé les six domaines d'actions prioritaires (indépendance économique égale pour les femmes et les hommes, conciliation de la vie privée et professionnelle, représentation égale dans la prise de décision, éradication de toute forme de violence fondée sur le genre, élimination des stéréotypes de genre, promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques externes et de développement) et a identifié les objectifs et les actions nécessaires en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;
    • Le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/pacte_europeen.pdf) , adopté par le Conseil européen en 2006, a fixé trois objectifs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, à savoir contribuer à la réalisation des ambitions de l'Union Européenne en matière d'égalité femmes/hommes ; valoriser le potentiel productif de la main d'œuvre européenne et réduire les écarts entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de protection sociale ; répondre aux enjeux démographiques en favorisant l'équilibre, tant pour les femmes que pour les hommes, entre la vie professionnelle et la vie privée ;
    • La création, le 20 décembre 2006, d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ;
    • L'année 2007, « année européenne de l'égalité des chances pour tous » (www.ec.europa.eu/employement_social/eyeq/index.cfm?language=FR) ;

     

    Textes nationaux

    Le préambule de la constitution de 1946 énonce dans son article 3 : «  la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

     

    Au plan national, la France a renforcé son dispositif juridique en matière d'égalité des chances femmes/hommes par l'adoption de plusieurs textes et mesures :

     

    • Article 1er de la Constitution de 1958 (http://www.legifrance.gouv.fr/html/ constitution/constitution2.htm) : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

    La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

     

    • Un décret du 23 juillet 1974 crée le Secrétariat d'État à la condition féminine. Valéry Giscard d'Estaing, nouvellement élu Président de la République, qui en avait souhaité la création, nomme à sa tête la célèbre journaliste Françoise Giroud. Elle est secondée dans son action par vingt-deux collaboratrices régionales bénévoles. La structure gouvernementale chargée des droits de la femme évolue ensuite constamment au fil des années, changeant de ministère de tutelle et d'appellation. En 1981 Yvette Roudy est nommée ministre déléguée chargée des droits de la femme. Elle devient ministre des droits de la femme à part entière en 1985. Pour la première fois le décret d'attribution mentionne l'existence de services centraux placés sous son autorité.
    • La Charte de l'égalité entre les femmes et les hommes adoptée le 8 mars 2004 (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/charte_egalite.pdf) : elle définit cinq axes d'intervention (parité et accès à la prise de décision, égalité professionnelle, respect de la dignité de la personne, articulation des temps de vie, solidarité européenne et internationale);

    - l'obligation, pour le chef d'entreprise, de soumettre au comité d'entreprise, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise ;

    - une obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération ;

    - une aide financière de l'État en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (voir la rubrique Dispositifs au service de l'égalité des chances femmes/hommes) ;

    - une amélioration du droit à la « parentalité » ;

    - une meilleure intégration de la problématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des institutions jouant un rôle important en la matière ;

     

    -La convention du 29 juin 2006 promeut l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif (convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif du 29 juin 2006) ;

     

    • un Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, constitué le 15 avril 2008 et présidé par Madame Simone Veil. Il a été chargé notamment de réfléchir sur l'intégration du principe d'égalité femmes-hommes au Préambule de la Constitution ;
    • La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République (voir l’article 1er de la constitution page précédente) Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtrevoir l'article
    • Le Rapport de juillet 2009 préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans lequel Brigitte Grésy, inspectrice générale des affaires sociales, propose 40 actions pour l'égalité professionnelle.

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