Les nouveaux outils de financement de la PAC

 
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la Politique Agricole Commune (PAC) comme définis par le Traité et d'assurer le financement des mesures qu'elle comporte, y compris des mesures de développement rural, un Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) et un Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ont été créés. 

• Le FEAGA finance, conformément au droit communautaire, certaines dépenses en gestion partagée entre les États membres et la Communauté ainsi que certaines dépenses de manière centralisée, notamment les Organisations Communes de Marché (OMC).

• Le FEADER finance, en gestion partagée entre les États membres et la Communauté, la contribution financière de la Communauté aux programmes de développement rural exécutés conformément à la législation communautaire relative au soutien au développement rural par le FEADER.

 Ces deux fonds remplacent depuis 2007 le FEOGA.        

La politique de développement rural de l'Union européenne

Une agriculture et un secteur forêt bois compétitifs et respectueux de l’environnement, des produits alimentaires de qualité, un espace rural occupé et aménagé de façon équilibrée pour et par ses divers acteurs, une économie rurale diversifiée : tels sont les objectifs de la politique de développement rural de l’Union européenne.

Aux côtés de ce que l’on appelle «  le premier pilier de la PAC », qui permet de soutenir les marchés et les revenus agricoles dans le cadre de la politique agricole commune, l’Union européenne a mis en place une politique spécifique pour le développement rural. Son but : accompagner les mutations de l’espace rural, qui représente aujourd’hui 90% du territoire de l’Union européenne, pour répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du XXIe siècle.

Sur la période 2007-2013, près de 96 milliards d'euro FEADER sont ainsi répartis entre 27 pays de l'Union européenne pour soutenir le développement rural, la France bénéficiant d'une enveloppe de 7,6 milliards d'euros et la région Ile-de-France d'une enveloppe de 38 millions d'euros.

4 axes stratégiques au service du développement rural :

La mise en œuvre de la politique de développement rural repose sur des objectifs définis à l’échelle européenne, puis déclinés de façon stratégique et opérationnelle au niveau de chaque Etat membre. Il s’agit de développer les espaces ruraux en :

• Améliorant la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers(axe 1)

Pour améliorer la compétitivité de ces secteurs, dans le respect de l’environnement, le FEADER mise sur le transfert de connaissances, la modernisation, l’innovation et la qualité dans la chaîne alimentaire, tout en assurant un développement durable des structures.

Cet axe finance un éventail de mesures, comme la formation professionnelle des agriculteurs, le soutien à l’installation des jeunes en agriculture, la modernisation des exploitations….

• Améliorant l’environnement et l’espace rural(axe 2)

Il s’agit d’améliorer les pratiques agricoles pour qu’elles soient plus respectueuses de l’environnement, en soutenant par exemple la conversion de l’agriculture biologique, la promotion de la biodiversité ou l’amélioration de la qualité de l‘eau. Il s’agit aussi de maintenir l’activité agricole en zones défavorisées. La forêt est également concernée, avec notamment des actions de prévention des risques et de reconstitution après tempête.

• Améliorant la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l’économie rurale(axe 3)

L’un des objectifs principaux de cet axe consiste à favoriser le développement économique et l’emploi dans les zones rurales en soutenant, par exemple, la création de micro entreprises ou en développant le tourisme ( gîtes, chambre d’hôtes…). Il s’agit aussi de développer l’offre de services sur le territoire ( santé…).

• Soutenant des actions de développement local via la méthode LEADER(axe 4)

Contrairement aux trois autres axes, qui désignent des objectifs à atteindre, l’approche « Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale » (LEADER) constitue une méthodologie d’action. Il s’agit d’encourager les partenariats entre acteurs publics et privés au sein de groupes d’action locale (GAL) afin de réaliser des projets de développement en utilisant certaines mesures des trois axes précédents, surtout l’axe 3.

La contribution publique totale sera composée à 50% par le FEADER pour l'axe 1, 3 et l'assistance technique (et donc le réseau rural français) et à 55% pour les axes 2 et 4.

Le FEADER permet donc de financer la réalisation de projets dans les territoires ruraux, dans différents secteurs et portés par des acteurs variés.

Pour en savoir plus :

Téléchargez la plaquette des fonds européen