L'Europe s'engage en Ile-de-France

-

AXE 3 : Agir pour l'environnement et le développement durable de la région

Action 2 : Promotion de l'efficacité énergétique et développement de l'utilisation rationnelle de l'énergie

1 - Opérations liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables hors du logement Social

Thème prioritaire (earmarking):

43 : Efficacité énergétique, cogénération, maîtrise de l'énergie,

Objectifs de l'action:

• amorcer un scénario tendant vers la diminution des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre le facteur 4 en 2050 (division par 4 des émissions de gaz à effet de serre équivalent C02) ;
• améliorer les performances énergétiques des bâtiments existants.

Description de l'action:

L'action consiste à:

• soutenir les études visant à l'optimisation des performances énergétiques à différentes échelles (bâtiment, quartier, ZAC, ville, communauté d'agglomération...) ;
• soutenir les opérations exemplaires particulièrement structurantes et innovantes, assurer leur suivi et les promouvoir à l'échelle de la région, de la nation et de l'Europe;

Pour cette action l'ADEME dispose d'outils adaptés (ATENEE Actions Territoriales pour

l'Environnement et l'Efficacité Energétique, AEU Approche Environnementale de l'Urbanisme,Qualité Environnementale du Bâtiment et Qualité Environnementale de l'Aménagement) ;

• soutenir quelques actions innovantes de bâtiments «zéro énergie» où a «énergie positive » Ces investissements sont limités aux bâtiments publics ou privés non destinés au logement

Bénéficiaires potentiels:

Maîtres d'ouvrage publics et privés.

Secteurs ou zones privilégiés

Tout le territoire régional mais en priorité les zones urbaines les plus en difficulté.

Partenaires co-financeurs potentiels:

Etat (ADEME), Conseil Régional Ile de France, Commission Européenne, Conseils Généraux, collectivités territoriales, entreprises, partenariat public/privé...

Critères de sélection des projets:

~ le caractère très innovant du projet.

~ Exemplarité et Reproductibilité de l'opération pilote à grande échelle (capacité d'industrialiser les processus);

~ Projets structurants ;

~ Prise en compte des priorités transversales européennes (égalité des chances, environnement, lutte contre les discriminations, emploi) et en priorité les projets ayant un impact positif.

Critères d'éligibilité des opérations:

• Opérations concernant les bâtiments ou les déplacements;
• Opérations collectives (Dans le respect des règlements communautaires par rapport au logement) ;
• Projets basés sur des études préalables.
• la réalisation du projet au bénéfice d'une zone urbaine en difficulté

Dépenses éligibles: études conduisant à des travaux et travaux sur des opérations exemplaires

Modalités d'aides (thème 43) :

~ Pour les études:

• Plafond d'assiette de 30 000 € (Ce plafond s'applique pour les aides de l'ADEME) pour un diagnostic gaz à effet de serre, de 20 000 € pour une approche environnementale de l'urbanisme (AEU) de quartier, de 50 000 € pour une AEU au niveau communal ou intercommunal (à l'occasion de l'élaboration d'un PLU ou d'un ScoT), et de 75 000 € pour une étude de faisabilité; seules les études conduisant à des investissements seront retenues
• Taux d'aide: l'aide FEDER ne pourra pas dépasser 50 % pour éviter que l'ensemble ADEME + Région + FEDER ne dépasse pas 70 %

~ Règles générales de non cumul pour les investissements:

• Secteur concurrentiel: le cumul des aides publiques doit respecter les intensités d'aide maximum autorisées par les textes communautaires (petites entreprises : 80%, entreprises moyennes: 70%, grandes entreprises 60%).
• Les aides à la protection de l'environnement sont cumulables avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts éligibles à condition que ce cumul respecte ces intensités d'aides.
• Secteur non concurrentiel: le cumul des aides publiques ne pourra aller au delà de 80 %.
• Concernant ces deux secteurs: non-cumul pour les opérations bénéficiant des certificats d'économie d'énergie.

~  Pour les investissements:

• Les exigences suivantes sont à satisfaire:
• • Bâtiments démonstrateurs à très basse consommation d'énergie ou à « énergie positive» ;
• • Performances énergétiques correspondant pour les bâtiments neufs au label BBC;
• • Performances énergétiques correspondant pour la réhabilitation de bâtiments existants à une division par 4 des consommations (par rapport à la situation initiale évaluée suite à un diagnostic énergétique) ou au label Effinergie ;
• • Inscription dans le cadre de l'appel à projet PREBAT, ou d'un projet ANRU ou d'une OPAH à volet énergie (hors logement)

• Assiette: Les coûts éligibles sont ceux du surcoût par rapport à une situation de référence, diminués des économies prévisionnelles sur les 5 premières années. L'assiette des coûts éligibles est plafonnée à 500 000 €.
• Taux d'aide: l'aide FEDER ne pourra pas dépasser 30 % avec un plafonnement des aides publiques (ADEME + Région + FEDER) à 70 %

NB : les opérations liées au logement ne sont pas éligibles

Taux maximum d'intervention UE :

Le taux maximum d'intervention du FEDER sur l'axe 3 est 50%.

Complémentarité FSE / FEDER/FEADER :

Pas de lien spécifique avec le FSE et le FEADER.

Régimes d'aides mobilisés:

Le régime d'aide respecte les règles d'encadrement communautaires.

Les taux d'aide sont plafonnés (tous financeurs cumulés hors FEDER) à :

- 65 % pour les études ;

- 50 % pour les investissements.

Les investissements ayant pour objectif l'émission de Certificats d'Economie d'Energie ne seront pas aidés financièrement par l'ADEME2

Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.

2 Dispositif du ministère de J'Industrie destiné à inciter les vendeurs d'énergie à proposer aux autres personnes morales(collectivités locales par exemple) la réalisation d'investissements pour économiser de l'énergie

Dépôt des dossiers:

S'agissant d'une action territorialisée, la préfecture du département où se déroule l'action est service unique responsable.

Service instructeur: Préfecture de département.

Service technique à consulter: ADEME et Direction régionale de l'environnement.

Prise en compte des priorités transversales européennes : Egalité des chances, lutte

contre les discriminations, environnement, emploi.

Priorité	impact	commentaire
égalité des chances	neutre
lutte contre les discriminations	positif
environnement	positif
emploi	positif

A titre d'information générale, les objectifs poursuivis auxquels devront contribuer les projets sont mesurés par les indicateurs suivants.

Indicateurs:

type	libellé	Objectif
réalisation	Nombre de projets de construction et d'approche Environnementale de l'urbanisme	Contribuer au respect des accords de Kyoto en réalisant une économie de la consommation régionale actuelle, estimée à 1 million de tep.
réalisation	Nombre d'actions de conununication et de sensibilisation	100
réalisation	Nombre de projets HQE (label ou démarche)	100
résultat	Kwh d'énergie primaire consommés par m² et par an dans les bâtiments (kwh/m²an) selon les modes de calcul de la réglementation en vigueur	30 à 100kwh!m2 pour les opérations soutenues
impact	Tonnes de C02 évitées par an	300000 tO2

II - Opérations liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le logement social

Thème prioritaire (earmarking):

43 ; Efficacité énergétique, cogénération, maîtrise de l'énergie.

Objectifs de l'action :

• renforcer la stratégie régionale de maîtrise de l'énergie dans le domaine du logement social
• améliorer les performances énergétiques des bâtiments existants

Description de l'action:

L'action consiste à soutenir des opérations de réhabilitation liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le parc social public de logements existants.

Peuvent être soutenus

• Les travaux d'efficacité énergétique entrant dans le cadre d'un bouquet de travaux ou participant à l'atteinte d'un objectif de performance ainsi que les travaux induits par les travaux thermiques.
• Les projets à caractère démonstratif ayant un caractère innovant (sont notamment considérés comme projets démonstratifs les projets qui atteignent le niveau de consommation d'énergie de la classe B).

Bénéficiaires potentiels:

Bailleurs sociaux et autres propriétaires de logements visés à l'article R323-l du code de la construction et de l'habitation.

Secteurs on zones privilégiés

Territoires éligibles au financement de l'ANRU, les territoires des projets intégrés de l'axe 1 et les territoires comportant une ZUS ou un CUCS.

Partenaires co-financeurs potentiels:

Etat (ADEME), Conseil Régional Ile de France, Commission Européenne, Conseils Généraux, collectivités territoriales, entreprises, partenariat public/privé...

Critères de sélection des projets:

• Les opérations doivent concerner uniquement le parc de logement social existant. Sont exclues les opérations concernant les copropriétés et les structures d'hébergement et de logements temporaires;
• Les opérations structurantes doivent porter sur au minimum 100 logements réhabilités pour un même ensemble immobilier;
• Seront privilégiées les opérations élaborées en concertation avec les acteurs du logement social, le financement de démonstrateurs «PREBATIEFFINERGIE» pourra être encouragé (en liaison avec l'ADEME).

Critères d'éligibilité des projets:

• Sont éligibles les logements classés en D, E, F, G qui respectent les conditions suivantes:
• Quelle que soit la classe initiale du diagnostic de performance énergétique, un gain minimal de 80KWh/m' par an doit être réalisé.
• Les logements classés E, F, G devront également atteindre une consommation inférieure à 150 Kwh/m' par an modulée en fonction de l'altitude et de la zone climatique tel que défini à l'article 7 de la convention sur la mise en oeuvre de l'éco-prêt logement social pour l'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts le 26 février 2009 ;
• Les travaux concernant l'opération doivent porter sur un même ensemble immobilier comportant le cas échéant plusieurs tranches de travaux mais la dernière tranche devra être réalisée avant la fin de l'année 2013.

Dépenses éligibles :

• Le FEDER peut financer les travaux d'efficacité énergétique entrant dans le cadre d'un bouquet de travaux ou participant à l'atteinte d'un objectif de performance énergétique ainsi que les dépenses afférentes et les travaux induits par les travaux thermiques tels que précisés en annexe 2 de la circulaire du secrétariat d'Etat, chargé de l'aménagement du territoire du 22 juin 2009 ;
•  Les réseaux de chaleur, de transport d'énergie, de raccordement satisfaisant aux besoins d'une aire géographique donnée et répondant à un plan couvrant cette aire sont éligibles mais sur l'action 3-1 relatives aux énergies renouvelables;
• Les audits énergétiques ne sont pas éligibles au FEDER en Ile-de-France ;
• L'ingénierie d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner le maître d'ouvrage en amont des travaux et l'instrumentation de suivi et des performances est éligible au FEDER

Pérennité des performances:

Le demandeur devra apporter des garanties sur le maintien annuel des performances atteintes après la réalisation des travaux notamment en matière d'exploitation, de sensibilisation des locataires, de l'entretien des équipements.

Taux maximum d'intervention UE :

Le taux maximum d'intervention du FEDER sur l'axe 3 est 50%. Pour les opérations relatives au logement social, le taux FEDER peut varier entre 30 et 50% en tenant compte de la fragilité financière du maître d'ouvrage (procédure CGLLS de consolidation ou de redressement).

Complémentarité FSE/FEDER/FEADER :

Pas de lien spécifique avec le FSE et le FEADER.

Régimes d'aides mobilisés:

Le logement social relève selon la décision de la Commission européenne du 28 novembre 2005 d'un service d'intérêt économique général dès lors qu'il est qualifié comme tel dans le droit interne de l'Etat membre. Pas de régimes d'aides d'Etat notifiés ou exemptés applicables aux entreprises.

Application des règles d'Etat au secteur du logement social.

Dépôt des dossiers:

S'agissant d'une action territorialisée, la préfecture du département où se déroule l'action est service unique responsable.

Service instructeur:

Préfecture de département.

Service technique à consulter: ADEME et Direction régionale de l'équipement.

Prise en compte des priorités transversales européennes: Egalité des chances, lutte contre les discriminations, environnement, emploi.

Priorité	impact	commentaire
égalité des chances	neutre
lutte contre les discriminations	positif
environnement	positif
emploi	positif

A titre d'information générale, les objectifs poursuivis auxquels devront contribuer les projets sont mesurés par les indicateurs suivants.

Indicateurs:

 objectif

Type	libellé	libellé
réalisation	Nombre de projets réhabilités	15
réalisation	Nombre de logements concernés	1500 logements
résultat	Gain minimal de Kwh d'énergie par m² et par an dans les bâtiments (kwh/ m²an) selon les modes de calcul de la réglementation en vigueur	80 kwh/m² pour les opérations soutenues quelle que soit la classe du logement.
résultat	Niveau de consommation d'énergie	Inférieure à l50Kwh/M' par an modulée en fonction de l’altitude et de la zone climatique tel que défini à l'article 7 de la convention sur la mise en oeuvre de l' éco prêt logement social pour l'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts le 26 février 2009.
impact	Taux de performance énergétique	Gain de 30% à la fin du programme.