L'Europe s'engage en Ile-de-France

 AXE 3 : Agir pour l’environnement et le développement durable de la région

Action 3 : Soutien des filières économiques dans le domaine du développement durable

Thèmes prioritaires (earmarking):

1. 03 : Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, les entreprises et avec les universités, les établissements d’enseignement post-secondaire de toute sorte, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques (parcs scientifiques et technologiques, technopoles, etc..).
2. 06 : Aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable (introduction de systèmes de gestion environnementale efficace, adoption et utilisation de technologies de prévention de la pollution, intégration de technologies propres dans les entreprises).

Objectifs de l’action :

• aider la prise en compte du DD dans les entreprises ;
• créer des partenariats pour accroître l’efficacité de l’action.

Description de l’action :

•  Soutenir la sensibilisation, l’information et la communication des démarches de développement durable (DD) auprès des entreprises.
• Accompagner la réalisation de diagnostics et de système de management de DD.
• Accompagner les actions de DD .
•  Aider au développement et à l’utilisation des outils de DD (management environnemental, bilan carbone, éco-conception, démarches d’achats éco-responsables…)
• Aider à l’intégration des PME-PMI autour des pôles de compétitivité et au transfert des résultats des projets de recherche (transport, efficacité énergétique).

Bénéficiaires potentiels ¹:

PME, PMI, filière des éco-industries, associations, chambres consulaires, collectivités…

Secteurs ou zones privilégiés :

¹ Les bénéficiaires sont listés à titre indicatif ; la liste n’est pas exhaustive.

Tout le territoire régional, mais en priorité les zones urbaines les plus en difficulté.

Partenaires co-financeurs potentiels :

ADEME, Conseil Régional, chambres consulaires, DRIRE, AESN, organisations professionnelles, entreprises, associations…

Critères de sélection des projets :

¾ le caractère innovant du projet.
¾ L’avantage comparatif acquis par l’entreprise ou les entreprises grâce à l’action
¾ Prise en compte des priorités transversales européennes (égalité des chances, environnement,

lutte contre les discriminations, emploi) et en priorité les projets ayant un impact positif.

Critères d’éligibilité des projets :

¾ Catégorie de l’entreprise (PME, PMI, filière des éco-industries) ;
¾ Niveau environnemental de l’entreprise (conformité réglementaire, démarches en cours, etc.) ;
¾ Santé financière de l’entreprise ;
¾ Situation sociale de l’entreprise ;
¾ Possibilité pour des associations d’être maîtres d’ouvrage, notamment dans le domaine de

l’éco-conception ou du recyclage (exemple des ressourceries à Paris ou Mantes-la-Jolie). ¾ la réalisation du projet au bénéfice d’une zone urbaine en difficulté.

Dépenses éligibles : études préparatoires aux travaux, accompagnement et travaux

Modalités d’aides :

¾ Pour les études :

1. o Plafond d’assiette de 15 000 € pour un diagnostic gaz à effet de serre et de 30 000 € pour un diagnostic (management environnemental ou projets d’écoconception notamment) ; les études devront conduire à des investissements
2. o Taux d’aide : l’aide FEDER ne pourra pas dépasser 50 % avec un plafonnement des aides (ADEME + Région + FEDER) à 70 %

¾ Règles générales de non cumul pour les investissements :

1. o Secteur concurrentiel : le cumul des aides publiques doit respecter les intensités d’aide maximum autorisées par les textes communautaires (petites entreprises : 80%, entreprises moyennes : 70%, grandes entreprises 60%). Les aides à la protection de l’environnement sont cumulables avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts éligibles à condition que ce cumul respecte ces intensités d’aides.
2. o Secteur non concurrentiel : le cumul des aides publiques ne pourra aller au-delà de 80 %.

¾ Pour les accompagnements et travaux :

o Opérations éligibles :

ƒ L’accompagnement d’opérations de prévention. Sont particulièrement concernés le compostage individuel (intervention de structures relais

– associations, par exemple – assistant les collectivités : consultants locaux, maîtres-composteurs), les investissements relatifs à la mise en place d’entreprises contribuant au développement du réemploi des déchets des ménages (ressourceries, recycleries) avec une priorité aux entreprises de l’économie sociale ou solidaire

Les équipements de gestion territoriale des déchets des entreprises ; il s'agit essentiellement d'infrastructures de collecte sélective (déchèteries, centres de tri) et des actions d'accompagnement à leur mise en place (information, communication, formation). En particulier, pourront être retenues les opérations permettant l’extension des déchèteries aux PME, et notamment dans le domaine des déchets posant des problèmes environnementaux importants (exemple : adaptation de déchèteries à la collecte de déchets dangereux diffus, à l'accueil de déchets du BTP dont l'amianteciment,…), sans substitution toutefois aux responsabilités économiques réglementaires des producteurs de biens de consommation

Les équipements de valorisation de déchets non valorisés jusqu'à présent.

o Assiette : Les coûts éligibles sont les dépenses d’accompagnement (dépenses de communication et de formation) et les investissements en bâtiments, installations et équipements destinés à :

-prévenir la production de déchets ou les rendre aptes à la valorisation ;

-assurer la valorisation proprement dite, ainsi que les opérations préalables de tri et pré-traitement.

Peuvent être prises en compte les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées. Ces actifs immatériels doivent toutefois satisfaire aux conditions suivantes :

a) être considérés comme éléments d'actif amortissables ;

b) être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect ;

c) figurer à l'actif de l'entreprise, demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide, sauf si ces actifs immatériels correspondent à des techniques manifestement dépassées. En cas de revente au cours de ces cinq ans, le produit de la vente doit venir en déduction des coûts éligibles, et donner lieu, le cas échéant, à un remboursement partiel ou total du montant de l'aide.

1. o L’assiette des coûts éligibles est plafonnée à 220 000 euros pour les adaptations de déchèteries et à 5 millions d’euros pour les opérations de valorisation.
2. o Taux d’aide : l’aide FEDER ne pourra pas dépasser 30 % avec un

plafonnement des aides (ADEME + Région + FEDER) à 70 % .

Taux maximum d’intervention UE :

Le taux maximum d’intervention du FEDER sur l’axe 3 est 50% .

Complémentarité FSE / FEDER/FEADER :

Pas de lien spécifique avec le FSE et FEADER.

Régimes d'aides mobilisés :

ADEME, Région, Conseils Généraux, FEDER, Autres.
Conformité avec les décisions du Conseil d’Administration de l’ADEME, le respect de l’encadrement
communautaire et des décisions des autres organismes co-financeurs.
Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aides à finalité régionale et aux zones d’aide à
l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Dépôt des dossiers :

S’agissant d’une action territorialisée, la préfecture du département où se déroule l’action est service
unique responsable.
Service instructeur : Préfecture de département.
Service technique à consulter : ADEME et Direction régionale de l’environnement.

A titre d’information générale, les objectifs poursuivis auxquels devront contribuer les projets sont mesurés par les indicateurs suivants.

Indicateurs :

² Certification d’un système de management environnemental d’entreprise