L'Europe s'engage en Ile-de-France

AXE 3 : Agir pour l’environnement et le développement durable de la région

Action 1 : Développement des énergies renouvelables

 

Thèmes prioritaires (earmarking):

40 - Energies renouvelables : solaire.
41 - Energies renouvelables : biomasse.
42 - Energies renouvelables : hydroélectrique, géothermie, et autres.

 

Objectifs de l’action :

- augmenter la part de l’énergie issue des sources d’énergie renouvelables ;

-créer un tissu économique local et durable lié aux énergies renouvelables ; -créer et pérenniser des emplois ;

- contribuer à la lutte contre la pollution atmosphérique et le changement climatique.

 

Description de l’action :

Les systèmes de production de chaleur sur/ou hors réseau économiquement intéressants suivants seront soutenus :

- la géothermie (réalisation de nouveaux forages ou réhabilitation de forages existants dégradés) ;

- l’énergie solaire thermique pour la production d’eau chaude et pour le rafraîchissement ;

- la biomasse énergie (chaufferie et filière) ;

- l’extension de réseaux de chaleur alimentés par la géothermie ou le bois énergie ;

- les systèmes thermodynamiques géothermiques.

 

Bénéficiaires potentiels :

Maîtres d’ouvrage publics et privés.

 

Secteurs ou zones privilégiés :

Tout le territoire régional mais en priorité les zones urbaines les plus en difficulté

 

Partenaires co-financeurs potentiels :

Etat (ADEME), Conseil Régional Ile de France, Commission Européenne, Conseils Généraux, collectivités territoriales, entreprises, partenariat public/privé...

 

Critères de sélection des projets :

¾ le caractère innovant du projet.

¾ l’efficacité énergétique gagnée.

¾ Projets structurants¹ ;

¾ Prise en compte des priorités transversales européennes (égalité des chances, environnement, lutte contre les discriminations, emploi) et en priorité les projets ayant un impact positif.

 

Critères d’éligibilité des projets :

¾ Exemplarité et reproductibilité de l’opération à l’échelle communautaire (capacité d’industrialiser les processus);

¾ Rapport tonne de CO2 évitée/euro d’aide investi et kWh substitué/euro d’aide investi ;

¾ Chaque projet devra avoir un impact global positif sur l’environnement et prévoir des mesures correctrices pour contrebalancer d’éventuels impacts négatifs ;

¾ Les projets présentés dans ce cadre ont vocation à revêtir une certaine importance financière (priorité à accorder aux projets d’un minimum de 1 000 000 €). Ils devraient surtout concerner les structures d’intérêt collectif² ;

¾ Ils seront basés sur des études préalables

¾ la réalisation du projet au bénéfice d’une zone urbaine en difficulté

Sont notamment concernés les types de projets suivants :

Thème prioritaire 40 (solaire) :

L’énergie solaire thermique pour la production d’eau chaude et pour le rafraîchissement ;

Thème prioritaire 41 (biomasse) :

La biomasse énergie (chaufferie et filière) ;

Thème prioritaire 42 (géothermie, et autres énergies renouvelables)

La géothermie : réalisation de nouveaux forages ou réhabilitation de forages existants dégradés ;

L’extension ou la création de réseaux de chaleur alimentés par la géothermie, le bois énergie ou la valorisation énergétique des déchets.

Dépenses éligibles : R&D, études aboutissant à des travaux, accompagnement et travaux

Modalités d’aides :

¾ Pour les études :

1. o Plafond d’assiette de 75 000 € pour une étude de faisabilité (plafond porté à 300 000 € pour les opérations de géothermie profonde),
2. o Taux d’aide : l’aide FEDER ne pourra pas dépasser 50 % avec un plafonnement

¹ Projets dont l’impact est important à l’échelle du territoire et qui fait office d’exemple à l’échelle régionale.
² Dans le respect des règlements communautaires qui indiquent l’inéligibilité du logement

des aides publiques (ADEME + Région + FEDER) à 70 %

o L’étude devra mener à des investissements

¾ Règles générales de non cumul pour les investissements :

1. o Secteur concurrentiel : le cumul des aides publiques doit respecter les intensités d’aide maximum autorisées par les textes communautaires (petites entreprises : 80%, entreprises moyennes : 70%, grandes entreprises 60%). Les aides à la protection de l’environnement sont cumulables avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts éligibles à condition que ce cumul respecte ces intensités d’aides.
2. o Secteur non concurrentiel : le cumul des aides publiques ne pourra aller au-delà de 80 %.
1. o Concernant ces deux secteurs : non-cumul dans les cas suivants :
1. Installations bénéficiant des certificats d’économie d’énergie ;
2. Installations soumises aux Quotas de CO2 dans le cadre du PNAQ ;
3. Installations bénéficiant des financements du type « Projets domestiques » ;
4. Installations bénéficiant d’un crédit d’impôt ;
5. Installations sélectionnées dans le cadre d’un Appel d’offres Electricité EnR par le Ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durables ;
6. Installations bénéficiant de tarif régulé dans le cadre de l’obligation d’achat d’électricité EnR

¾ Investissements sur le solaire thermique (thème 40)

1. o Les exigences suivantes sont à satisfaire :
1. Mise en œuvre des éventuelles préconisations prioritaires de réhabilitation thermique de l’installation de production d’eau chaude existante faites dans l’étude de faisabilité,
2. Priorité vers les secteurs ayant des besoins d’eau chaude continus dans l’année. On évitera en particulier les bâtiments n’ayant pas de besoins en eau chaude pendant les principaux mois d’été, tels que les établissements scolaires sans activités estivales ou des besoins irréguliers sur l’année (établissements sportifs,…).
3. Productivité supérieure à 350 kWh/m² de capteurs solaires.
4. Avis technique CSTBât ou de la Solar Keymark européenne, ou tout autre procédure équivalente dans l’Union Européenne. De plus, les capteurs devront être étiquetés dans l'une des 3 classes sur 5 du projet de réforme CSTBât solaire dès que celle-ci aura été adoptée.
5. L’installation fera l’objet "d'instrumentation, comptage et suivi énergétique transmis sur 3 ans" (ICSE3A) pour toute opération d’une surface de plus de 20 m². Au delà de 50 m², la Garantie de Résultats Solaires sera préconisée. Dans les deux cas, les équi-pements de suivi sont pris en charge par l’ADEME par ailleurs.
1. o Assiette : Les coûts éligibles sont ceux du système complet permettant la production d’eau chaude solaire y compris les ballons de stockage, les tuyauteries composant la boucle solaire, les pompes et éléments de régulation. Les dispositifs d’appoint d’énergie ne font pas partie des coûts éligibles. L’assiette des coûts éligibles est plafonnée à 2,5 €/kWh productible solaire annuellement.
2. o Dans tous les cas, l’octroi d’une aide devra respecter les règles générales de non-cumul mentionnées ci-avant.
3. o Taux d’aide : l’aide FEDER ne pourra pas dépasser 40 % avec un plafonnement des aides publiques (ADEME + Région + FEDER) à 70 %

¾ Investissements sur la biomasse (thème 41)

o Les exigences suivantes sont à satisfaire :

ƒ Systèmes performants de dépoussiérage des fumées tels qu’exigés dans le système d’aides de l’ADEME en vigueur ;

ƒ Utilisation de bois issus de forêts gérées durablement (PEFC, FSC) recommandée ;

ƒ Lorsque la chaufferie est approvisionnée avec du bois déchiqueté, ce biocombustible doit être constitué à hauteur minimum de 50% (PCI) de plaquettes forestières ou bocagères ou bien de cultures énergétique ligno cellulosique lorsque la chaudière biomasse aura une production énergétique annuelle supérieure à 1 000 tep.

Pour les chaufferies produisant moins de 1 000 tep/an d’origine biomasse, le taux d'incorporation en plaquettes forestières, non imposé constitue un critère important lors de l'évaluation des projets.

Dans tous les cas, les contrats d’approvisionnement sur la base d’un cahier des charges mis au point par l’ADEME (intégrant les référentiels techniques en cours de réalisation), seront demandés comme justificatif. Une copie du contrat d’approvisionnement avec une durée de 5 ans sera exigée pour le règlement du solde de la subvention de la chaufferie.

 

o Assiette : Les coûts éligibles sont les chaufferies automatiques fonctionnant à la biomasse (à l’exclusion des équipements assurant la combustion des ordures ménagères, des substances animales et des graines de céréales) et les réseaux de chaleur associés à ces chaufferies, à l’exclusion des réseaux de distribution d’énergie à l’intérieur des bâtiments. L’assiette de l’aide correspond au surcoût d’investissement, c’est-à-dire à la différence entre le montant des investissements propres à la solution bois et le montant des investissements de référence. Elle est, de plus, plafonnée dans les conditions définies dans ce tableau :

Gamme de puissance	Plafond d’investissement (€/MWh* annuel) pour chaufferie seule	Plafond d’investissement pour chaufferie avec réseau de chaleur
30 à 300 kW	405	688
300 à 3 000 kW	Suivant la formule :	Suivant la formule :
> 3 000 kW	427 – (0,075 x P(kW)) 202	724 – (0,119 x P(kW)) 367
* MWh utiles

Taux d’aide : l’aide FEDER ne pourra pas dépasser 30 % avec un plafonnement des aides publiques (ADEME + Région + FEDER) à 70 %

¾ Investissements sur la géothermie (thème 42)

1. o Les exigences suivantes sont à satisfaire :
1. L'octroi de l'aide aux opérations nouvelles ou à réhabiliter est subordonné à l'adhésion de l'opération au Fonds de garantie géothermie.
2. L'aide aux extensions est octroyée sous la condition que l'énergie destinée aux nouveaux abonnés est bien d'origine géothermique. Cette aide est accordée au maître d'ouvrage du réseau pour lui permettre de diminuer le coût du raccordement à la charge des nouveaux abonnés.
1. o Assiette : Les coûts éligibles sont définies comme suit :

ƒ opérations nouvelles : coût d'investissement de la "boucle géothermale" c’est-à-dire l'ensemble des équipements nécessaires à la production de la chaleur géothermale (forages, pompes, échangeur de chaleur, local chaufferie..) jusqu'en sortie de l'échangeur. Si l'installation dessert un réseau de chaleur, une assiette spécifique au réseau sera définie correspondant au coût d'investissement du réseau si le réseau est à créer ou au coût des travaux d'adaptation du réseau si celui-ci est existant (sont exclus dans les deux cas le coût des réseaux de distribution de l'énergie à l'intérieur des bâtiments desservis et le coût des chaudières d'appoint).

ƒ opérations à réhabiliter : coût d'investissement d'un nouveau puits équipé ou d'un nouveau doublet de puits équipés

ƒ extensions des réseaux géothermiques existants : coût d'investissement

des sous-stations et de leur raccordement au réseau. Le calcul de l’aide et son plafonnement seront définis comme suit :

Type d'opération Réhabilitation Un puits Deux puits	Aides (mode de calcul et plafonds) -5 € par MWh/an. -10€ par MWh/an.
Opération nouvelle Doublet et centrale géothermique	-10€ par MWh/an.
Ensemble du réseau de chaleur	-10€ par MWh/an.
Extension de réseau géothermique	-10€ par MWh/an.

Plafonnement des aides publiques (ADEME + Région + FEDER) à 70 %.

Taux maximum d’intervention UE :
Le taux maximum d’intervention du FEDER sur l’axe 3 est 50%.

Complémentarité FSE / FEDER/FEADER :

Lien avec le FEADER pour la biomasse.

 

Régimes d'aides mobilisés :

Dépenses éligibles : R&D, Etudes et travaux liés au développement des énergies précitées.
Respect du régime d’aides de l’encadrement européen.
Taux d’aides publiques limité à 70 % (dont au maximum 50 % par le FEDER).
Les investissements ayant pour objectif l’émission de Certificats d’Economie d’Energie ne seront pas
aidés financièrement par l’ADEME.

Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aides à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

 

Dépôt des dossiers :

S’agissant d’une action territorialisée, la préfecture du département où se déroule l’action est service unique responsable.

Service instructeur :

Préfecture de département Service technique à consulter : ADEME et Direction régionale de l’environnement

A titre d’information générale, les objectifs poursuivis auxquels devront contribuer les projets sont mesurés par les indicateurs suivants.

 

Indicateurs :

(Les objectifs ci-dessous correspondent au programme du CPER et du PO pour la période 2007-2013.)

type	libellé	objectif
réalisation	Nombre d’équipements réalisés ou acquis	250
	Production d’énergie renouvelable par type :
	Nombre de tep issues de la géothermie ;	-9 000 tep/an soit 15 000 équivalents logements raccordés
	-Nombre de m2 de panneaux solaires thermiques installés ;	-solaire thermique : 50 000 m² installés ;
résultat	-Nombre de tep produites par an d’énergie issue de la valorisation énergétique des déchets (méthanisation)	-1000 tep.
	-Extensions de réseaux de chaleur alimentés par les EnR	5000 tep/an soit 7 000 équivalent logements raccordés ;
impact	Tonnes de CO2 évitées par an grâce aux projets réalisés = réduction des gaz à effet de serre	96 000T CO2/an
Impact	Nombre de MWh d’énergie renouvelable produits (dont géothermie, solaire,…)	350 000 Mwh