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Les questions et les réponses sont étudiées et validées lors des CRUS.

Actuellement 4 CRUS ont établis la liste suivante

Les projets intégrés retenus au titre de l’axe 1 du PO FEDER peuvent-ils présenter des demandes de subvention FEDER sur d’autres axes du PO ?

Les projets intégrés retenus au titre de l'axe 1 du PO FEDER peuvent présenter des demandes de subvention sur l'axe 3

Comité régional unique de suivi du 9 octobre 2009. Cette réponse annule et remplace celle indiquée dans la fiche questions/réponse n°1 et validée par le CRUS du 8 juillet 2008 et du 10 février 2009

Qu'en est-il des acteurs locaux des "territoires" déjà sélectionnées qui, d'une part, sont des entités juridiques à part entière et, d'autre part, souhaitent déposer sur l’axe 1 des projets distincts des projets intégrés urbains de l'axe.

Les acteurs locaux sur des territoires déjà sélectionnés doivent se rapprocher de ces territoires pour examiner les conditions et modalités de rattachement de leurs actions au projet intégré.

Comité régional unique de suivi du 8 juillet 2008

Un projet qui n’a pas d’impact sur une ZUS est-il éligible ?

Les projets territorialisés avec un ancrage local doivent avoir un impact sur une ZUS. Priorité est donnée aux projets qui comportent sur leur territoire une ZUS, une ZFU, une ZRU ou qui sont engagés dans un contrat urbain de cohésion sociale. Dans le cas contraire, le bénéficiaire doit démontrer l’impact positif explicite du projet en matière d’emplois et d’innovation dans les filières prioritaires.

Comité régional unique de suivi du 8 juillet 2008 et du 10 février 2009

Un projet qui n’est rattaché à aucune des 7 filières prioritaires et qui n’est pas transversal à ces filières est-il éligible ?

Les projets de l’axe 2 doivent être rattachés à une ou plusieurs filières prioritaires.

Comité régional unique de suivi du 8 juillet 2008

Des projets relevant des territoires du projet « In’Europe », mais ne bénéficiant pas de subvention FEDER au titre du projet intégré peuvent-ils être financés au titre des axes 2 et 3 ?

Oui, cette possibilité concerne notamment les entreprises, les associations, les organismes consulaires et professionnels qui peuvent présenter des projets sur les axes 2 et 3.

Comité régional unique de suivi du 10 février 2009

Est-ce que la construction d’un bâtiment Haute Qualité Environnementale est totalement éligible au FEDER du PO ?

Les coûts éligibles sont ceux du surcoût par rapport à une situation de référence, diminués des économies prévisionnelles sur les 5 premières années. L’assiette des coûts éligibles est plafonnée à 500 000 €. L’aide FEDER ne pourra pas dépasser 30 % avec un plafonnement des aides publiques (ADEME + Région + FEDER) à 70 %.

Comité régional unique de suivi du 8 juillet 2008. Critères de sélection-Fiche action –Régime ADEME

Quelle est la méthode la plus fiable pour calculer le surcoût lié à la production d’énergies renouvelables ?

La production de plusieurs devis pour comparer le surcoût au prix du marché parait être une bonne solution.

Comité régional unique de suivi du 10 février 2009

Quelles sont les modifications pour le PO francilien à la suite de l’adoption des nouveaux règlements (Efficacité énergétique dans les logements sociaux, recettes générées, régimes d’aides, avances..)

Lorsque les nouveaux règlements seront tous adoptés, le PO sera modifié en conséquence d’ici fin juin pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Prochain comité régional unique de suivi

Axe 3 "Agir pour l'envirronnement et le développement durable de la région "

Généralité

Quelle est la définition des zones urbaines les plus en difficulté ?
Est-ce que la qualité du projet permet d’étendre la zone de localisation au-delà des zones urbaines les plus en difficulté ?

Atelier FEDER axe 3du 4 décembre 2009

Quel est l’enveloppe pour les projets hors logement social ?

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Quel est le taux d’aide maximum ?

 Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Action 1 : Energie renouvelables

Les panneaux solaires photovoltaïque sont-ils éligibles (action 1) ?

Non, seul le solaire thermique est éligible.

Groupe de travail du 25 juin 2009

Cette action s’applique-t-elle aux plateformes bois-énergie ou seulement aux chaufferies ?

Cette action s’applique également aux plateformes bois-énergie.
A priori, dans le terme filière on entend aussi les points de regroupements et de traitements (broyage par exemple) en amont du chauffage.
La plateforme bois-énergie doit faire partie de l’ensemble du processus de la filière. Elle ne saurait être un élément isolé présenté au financement FEDER.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Le retraitement des déchets est privilégié mais les plateformes peuvent utiliser des plaquettes primaires. N’est-ce pas contradictoire ?

L’action 1 concerne la filière bois énergie pour le développement des énergies renouvelables.
Le retraitement des déchets concerne l’action 3.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Est-ce que la cogénération à partir de la biomasse est éligible ?

On ne prend pas en compte la cogénération, seulement les projets purement thermiques.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

L’extension d’un réseau de chaleur derrière un système de cogénération estelle éligible ?

Oui, le réseau de chaleur peut être pris en compte.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Action 2 : Efficacité énergétique

2) L’action 2 peut-elle financer la construction d’un bâtiment ou ne finance-t-elle que les études ?

Elle peut financer : -des études -quelques actions innovantes de bâtiments « zéro énergie » = « énergie positive » ou à « basse consommation ». Pour un bâtiment neuf, les performances énergétiques doivent correspondre au label BBC (<50 Kw/m2/an). Pour une réhabilitation, la consommation d’énergie doit être divisée par 4.

Groupe de travail du 25 juin 2009

3) Est-ce que la construction des bâtiments neufs est éligible au FEDER au même titre que les bâtiments existants pour les labels BBC ? et dans quelles conditions ?

Pour un bâtiment neuf, les performances énergétiques doivent correspondre au label BBC (<50 Kw/m2/an).

Groupe de travail du 25 juin 2009

4) Que peut financer le FEDER sur des projets de construction de bâtiment exemplaire en matière d’efficacité énergétique ?

Seul le surcoût, par rapport à un investissement normal, des constructions neuves, diminué des économies prévisionnelles sur les 5 premières années, par apport à une situation de référence, entre dans l’assiette éligible.

Groupe de travail du 25 juin 2009

5) Est-ce que tous les bâtiments Haute Qualité Environnementale (HQE) sont éligibles au FEDER ?

Le point d’entrée n’est pas le label HQE mais l’efficacité énergétique. Un bâtiment HQE n’est pas nécessairement efficace en termes de consommation d’énergie et, inversement, un bâtiment basse consommation ne remplit pas forcément les critères HQE. Les projets doivent donc avoir un label BBC ou équivalent. Les porteurs doivent apporter une preuve fiable d’une consommation d’énergie inférieure à 50 Kwh/m2/an : ce n’est pas au SUR d’aller chercher la preuve.

Groupe de travail du 25 juin 2009

6) Comment s’applique l’extension de l’éligibilité au logement ?

Les conditions et modalités d’intervention du FEDER seront à déterminer en fonction du règlement européen et de la circulaire DIACT et seront soumises à l’approbation du CRUS. L’enveloppe sera cependant limitée à 4% du Programme Opérationnel, soit environ 6 millions d’euros.

Groupe de travail du 25 juin 2009

7) Les bailleurs privés peuvent-ils bénéficier du FEDER au même titre que les bailleurs sociaux dans le cadre de la rénovation du parc locatif à caractère social ?

Oui mais selon des conditions qui seront déterminées en fonction de la rubrique supra.

Groupe de travail du 25 juin 2009

8) La voirie peut-elle être considérée comme une opération de déplacement ?

Non, seules les études peuvent être prises en compte.

Groupe de travail du 25 juin 2009

9) Des actions liées à la réduction de la consommation de l’éclairage dans un espace public sont-elles éligibles dans l’action 2 ?

Oui pour les études et seul les travaux sur les bâtiments sont éligibles. L’éclairage performant en matière de consommation est en train de devenir obligatoire.

Groupe de travail du 25 juin 2009

10) Les actions de sensibilisation aux économies d’énergies par le biais d’une thermographie aérienne sont elles éligibles ?

Non, les actions de sensibilisation relatives à la thermographie aérienne ne sont pas éligibles au FEDER. La thermographie aérienne est, aujourd’hui, plus un outil de sensibilisation qu’un outil scientifique. Elle a des limites car, du fait de la prise de vue aérienne, il est difficile de savoir d’où viennent les déperditions d’énergie d’un bâtiment. Par contre elle peut être utilisée sur un quartier pour déterminer quels sont les bâtiments les plus consommateurs avant de lancer des études plus approfondies. En revanche, les études après les actions de sensibilisation sont éligibles au FEDER.

Groupe de travail du 25 juin 2009

11) Comment prendre en compte le critère de la zone urbaine en difficulté dans un projet d’éco­déplacement ?

Prendre en compte la situation du territoire couvert si le maître d’ouvrage est une collectivité locale. Sinon, prendre la situation du siège du maître d’ouvrage.

Groupe de travail du 25 juin 2009

12) Les audits préalables sur les déplacements, l’utilisation du covoiturage sont ils éligibles ?

Les actions de déplacement concernent essentiellement l’élaboration de PDE (Plan Déplacements Entreprise) ou multi-entreprises.

Groupe de travail du 25 juin 2009

13) Que finance le FEDER dans les plans climats ?

Le FEDER peut financer des études thématiques précises se rapportant au développement d’énergies nouvelles ou visant à la promotion de l’efficacité énergétique. Le FEDER ne peut pas financer les études pour la mise en place du plan climat.

Groupe de travail du 25 juin 2009

La rénovation de foyers de travailleurs migrants est-elle éligible ?

Non, les foyers ne sont pas compris dans le champ d’éligibilité et ne peuvent pas recevoir d’aide du FEDER

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009.

 
Les copropriétés, qui ont pourtant de gros besoins de rénovation dans le parc privé, sont exclues du champ d’éligibilité.
Pourquoi ?

Les crédits FEDER pour la rénovation des logements étant limités, il n’a pas été possible de répondre aux demandes
des copropriétés.
Cependant, les copropriétés ont la possibilité de participer à des appels d’offres nationaux.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Les bâtiments de classe D (dans le classement du diagnostic de performance énergétique) sont-ils éligibles au FEDER ?

Ils n’en sont pas exclus, l’objectif étant un saut qualitatif important.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Quelles sont les dépenses éligibles sur cette action ?

L’assiette des dépenses éligibles est égale au surcoût par rapport à une situation de référence diminué des économies réalisées sur 5 ans.
La définition de la situation de référence n’est pas toujours évidente ;
on prend en compte généralement la situation d’un immeuble avec un chauffage au gaz et une enveloppe strictement réglementaire.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Qu’entend-on par projet intégré et innovant ?

Un projet intégré est un projet structurant qui allie les aspects économiques, sociaux et environnementaux et qui a un impact
territorial.
L’aspect innovant concerne l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour atteindre un objectif à partir d’une étude préalable qui aura déterminé les points faibles à prioriser. Le caractère innovant n’est pas forcément dans le caractère technique mais plutôt dans la démarche de gouvernance et d’ingénierie de projet.
Sur l’action 2, les projets retenus résultent des appels à projets qui font l’objet d’une expertise. Ils sont déjà, par nature, innovants mais  l’innovation peut aussi porter sur le type de matériaux ou de procédés utilisés pour réduire la consommation d’énergie.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Les bâtiments communaux sont-ils éligibles au FEDER ?

Il n’y a, à priori, pas d’exclusion sur les bâtiments communaux tant qu’il y a une occupation régulière.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Une opération de logements neufs BBC peut-elle être financée par du FEDER ?

Non, la priorité est d’intervenir sur le parc de logement social existant.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

En terme de surcoûts et de calcul de ces surcoûts, quels sont les documents dont on besoin les services instructeurs ?

Les services instructeurs ont besoin du chiffrage des différentes solutions, une solution de référence et celle de réalisation.
Plusieurs devis peuvent être produits.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Est-ce que l’ADEME dispose ou recommande un logiciel pour calculer les différents coûts ?

L’ADEME a des éléments de calcul qu’elle peut communiquer aux bailleurs sociaux.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Une méthode de calcul est-elle imposée aujourd’hui ?

Non, il n’y a pas de méthode imposée mais il faut quelque chose de fiable comme la méthode du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

La déduction des recettes s’applique-t-elle à tous les projets ?

Non, en vertu de l’article 55 du règlement général 1083/2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels, il n’y a pas lieu de déduire les recettes nettes générées par les projets.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Concernant les déplacements, quels sont les critères d’éligibilité ?

Les études et déplacements de type Plan de déplacement entreprises (PDE) ou Plan de déplacement de zone (PDZ) sont éligibles.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Des projets de micro-déplacements, tel que un projet de GPS pour les utilisateurs de vélos, sont-ils éligibles?

Il faudrait démontrer l’impact en matière d’efficacité énergétique ou étudier la question dans le cadre du basculement d’utilisateurs motorisés
vers le non-motorisés.

Atelier FEDER axe 3 du 4 décembre 2009

Action 3 : soutien des filières économiques

14) L’action 3 peut-elle financer des projets de déploiement de politique d’éco-déplacement (covoiturage) ?

Non, ces projets seront financés sur l’action 2

Groupe de travail du 25 juin 2009

15) Des maîtres d’ouvrage publics peuvent-ils déposer des demandes de concours sur l’action 3 ?

Oui

Groupe de travail du 25 juin 2009

16) Les collectivités sont des bénéficiaires potentiels de la mesure 3 mais elles ne peuvent s’inscrire dans aucun des codes earmarking proposés…. Idem pour les indicateurs.

Une réactualisation des codes earmarking et des indicateurs va être faite dans la fiche-action. En attendant, des dossiers de collectivités peuvent être programmés.

Groupe de travail du 25 juin 2009

17) Quel est le périmètre des actions de développement durable subventionnables dans le cadre de l’action 3 ? Pour les accompagnements et travaux, est-ce limité aux opérations concernant le recyclage ou la valorisation des déchets ?

Oui

Groupe de travail du 25 juin 2009

18) Une labellisation du projet par l’ADEME est-elle nécessaire ?

Non mais l’ADEME doit obligatoirement être consultée.

Groupe de travail du 25 juin 2009

19) Les taux d’aide et plafonds mentionnés dans la fiche action du DOMO sont-ils toujours d’actualité ?

Oui

Groupe de travail du 25 juin 2009

20) Les régimes d’aides notifiés sont ils toujours d’actualité ?

Oui

Groupe de travail du 25 juin 2009

21) Un projet sur le traitement des graisses usées de la restauration collective en amont de l’assainissement peut-il être financé par le FEDER ?

Les études et les travaux pour ce type de projet sont éligibles sur l’action 3.

Groupe de travail du 25 juin 2009

22) Peut-on investir dans des actions innovantes comme des actions de collecte des déchets ?

A priori oui, mais il convient d’examiner chaque projet et de décider au cas par cas.

Groupe de travail du 25 juin 2009

 NB : S’agissant de précisions sur les critères d’éligibilité et de sélection des fiches-actions de l’axe 3
de ces Questions/Réponses, la validation par le Comité unique de suivi n’est pas nécessaire.