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Ce mode d’emploi du porteur de projet permet d’en savoir plus sur la procédure à suivre  pour une demande de subvention européenne FEDER au titre du programme opérationnel "Compétitivité régionale et emploi 2007-2013".

 

Qui peut déposer une demande de subvention au titre du FEDER ?

 

 Le porteur de projet peut être une personne morale publique ou privée :

 

• Une entreprise
• Une association
• Un établissement public
• Une collectivité territoriale….

Quelles sont les informations nécessaires préalables à toute démarche ?

 

Avant toute démarche, le porteur de projet s’assure que son projet est éligible. Il doit prendre connaissance :

 

 

• Du programme opérationnel (PO) "Compétitivité régionale et emploi" de l’Ile-de-France pour 2007-2013.
• Des fiches actions : au sein de chaque axe, le PO dresse une liste d’actions susceptibles de bénéficier

 

En quoi consiste une demande de subvention FEDER ?

 Une demande de subvention FEDER comprend les principales rubriques suivantes :

 

 

• Descriptif du projet envisagé
• Les objectifs du projet envisagé
• Le budget prévisionnel avec l’indication des ressources et des dépenses pour mener à bien le projet
• L’échéancier de réalisation
• Les indicateurs de réalisation, de résultats et d’impact
• La méthodologie de l’évaluation envisagée

 

Deux caractéristiques des fonds européens 

 

Les fonds européens viennent :

 

• En complément des fonds nationaux : c’est le principe d’additionnalité ; ce qui veut dire que le porteur de projet doit rechercher des cofinancements nationaux avant de solliciter le FEDER ;
• En remboursement de montants effectivement déboursés. Le porteur doit donc pouvoir assumer la totalité des coûts jusqu’au paiement des fonds européens qui s’effectue sur la base de factures acquittées.

 

Comment déposer une demande de subvention FEDER ?

 

Les demandes de subvention FEDER sont désormais dématérialisées. Le dépôt se fait en ligne.

 

 

1. Le porteur de projets dépose sa demande de subvention FEDER auprès du service unique responsable via ce site internet (www.europeidf.fr) créé par la Préfecture de la région d’Ile-de-France, autorité de gestion.
2. La demande de subvention "validée" doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives obligatoires numérisées par le porteur de projet.
3. Dès réception de la demande, le service unique responsable procède à son instruction en vérifiant la complétude du dossier, la cohérence et l’éligibilité du projet. 

 

 Quelle est la procédure d’examen des demandes de subvention FEDER ?

 

 Après instruction, la demande de subvention est soumise au Comité régional unique de programmation (CRUP) qui réunit les principaux cofinanceurs et acteurs de la gestion des fonds européens du PO et dont le rôle est :

 

 

• D’établir un programme d’actions qui répond aux besoins du territoire francilien ;
• De s’assurer du bon niveau d’avancement des projets à programmer pour garantir une réalisation rapide ;
• D’assurer un suivi de la réalisation des opérations afin de procéder aux relances nécessaires ou de déprogrammer des projets dormants ;
• De veiller au respect des règlements communautaires ;
• D’approuver ou de refuser la demande de subvention et de se prononcer sur le taux et le montant de la subvention européenne accordée.

Comment est formalisé l’accord pour l’octroi de la subvention européenne ?

• Une fois l’octroi de la subvention approuvé par le CRUP, le Préfet de la région Ile-de-France, autorité de gestion du PO, notifie la décision au porteur de projet ;
• Cet accord est ensuite formalisé soit sous la forme d’un arrêté préfectoral soit sous la forme d’une convention ;
• L’arrêté préfectoral ou la convention reprend les principaux points de la demande de subvention et précise les engagements des parties, notamment pour le bénéficiaire de la subvention, les obligations en matière de transmission des bilans financiers et techniques accompagnés des factures acquittées, de publicité, de tenue d’une comptabilité séparée et d’archivage.

Quand et comment recevoir la subvention européenne ?

• L’arrêté préfectoral ou la subvention d’attribution du FEDER fixe les modalités de versements des fonds européens, en particulier les tranches de réalisation du projet et un taux de financement européen ;
• A la fin de chaque tranche de réalisation, le bénéficiaire doit justifier les dépenses réalisées, bilan et factures à l’appui, et demande leur remboursement à hauteur du taux de financement déterminé par le CRUP.

A quel service s’adresser ?

Pour chaque action, un service référent est désigné comme service unique responsable pour accompagner le porteur de projet tout au long de sa démarche.  

 

Pour connaître votre référent, reportez-vous aux fiches actions  dans la rubrique "Détails des axes".