Critères de sélection année 2010

Il appartient au comité régional unique de suivi (CRUS) de définir des critères de sélection spécifiques pour les opérations susceptibles d’être financées par le programme opérationnel (PO) FSE 2007-2013 « Compétitivité régionale et emploi ».

Les critères de sélection spécifiques présentés dans la présente note visent les 40% de crédits du volet régional dont l’autorité de gestion déléguée a la responsabilité.

Il appartient à chaque organisme intermédiaire de définir ses propres critères de sélection et d’en faire la publicité. Comme cela avait été demandé lors du CRUS du 10 février 2009, les critères de sélection des 41 organismes intermédiaires d’Ile-de-France figurent dans le dossier mis en ligne pour le CRUS du 14 janvier 2010 ; il s’agit soit des critères de sélection de l’année 2010, soit, à défaut, des critères de sélection de l’année 2009.

Cohérents avec le diagnostic territorial et la stratégie régionale, les critères de sélection respectent les critères nationaux et les éléments de concentration du programme, les lignes directrices fixés dans le contrat de suivi et de gestion, et s’inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale qui s’appuie sur le contrat de projet Etat Région et le plan d’égalité d’accès à l’emploi et dans le travail.

Ils tiennent compte des lignes de partage FSE/FEDER.

La définition de ces critères régionaux a pour objectif de financer certains projets et d’en exclure d’autres dont la valeur ajoutée n’apparaîtrait pas suffisante eu égard aux objectifs du programme opérationnel.

La sélection des projets s’appuie sur une analyse particulière du rapport coûts / avantages d’un apport du FSE, en tenant compte de la logique « projet » et de l’effet levier du FSE ainsi que du caractère original et transférable du projet.

La méthode proposée est la suivante :

• Respect des critères nationaux, et des instructions nationales sur l’éligibilité et la temporalité des projets ;
• Fixation de critères de sélection communs ;
• Réponse aux appels à projets par axe, mesure et sous mesure pour lesquels des crédits ont été réservés.

Rappel des règles communes de sélection et d’éligibilité des opérations

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le programme opérationnel au niveau de chaque axe, mesure et sous mesure :

• Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande d’aide FSE, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens prévisionnels en nature et en montant mobilisés à cette fin ;
• Les projets doivent être menés au bénéfice direct ou indirect des publics éligibles visés par le programme opérationnel ;
• Les organismes porteurs de projets doivent être en capacité de respecter les conditions de suivi et d’exécution de l’opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux applicables, en particulier les obligations liées au bénéfice d’une aide du FSE.

En outre, sont appliqués les critères ci-après :

• Les opérations sélectionnées doivent intégrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes. En fonction de leur nature, elles doivent aussi prendre en compte les priorités transversales du programme : intégration des personnes handicapées, égalité des chances, vieillissement actif, innovation, caractère transnational ou interrégional, développement durable ;
• Le volume de l’aide et la dimension de l’opération doivent être subordonnés à une analyse en termes de coûts/avantages du financement par le FSE au regard des contraintes de gestion et de suivi de l’opération cofinancée afin d’encourager la concentration des crédits.

Enfin, sont privilégiées les opérations présentant une « valeur ajoutée communautaire » et répondant aux exigences suivantes :

• La logique de projet (stratégie, objectifs, moyens, résultats), la capacité d’animation et le partenariat réuni autour du projet ;
• L’effet levier du projet, sa capacité à attirer d’autres sources de financement ;
• Le caractère original, innovateur et transférable du projet ;
• L’articulation des fonds ;
• L’effet levier pour l’emploi ;
• Le caractère anticipatif des opérations sur les problématiques de mutations économiques et sociales.

Les opérations sont sélectionnées en fonction de leur éligibilité.

Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes :

• Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;
• Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces probantes ;
• Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de l’aide, dans les limites fixées par le règlement général et le PO ;
• Elles sont subordonnées au respect des règles d’éligibilité fixées par le règlement général, le règlement FSE et le règlement FEDER lorsque les règles de flexibilité sont utilisées, ainsi que par les règles nationales d’éligibilité applicables, en particulier le décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 et tout texte précisant ultérieurement certaines règles d’éligibilité propres au FSE.

Elles sont également sélectionnées en fonction de leur temporalité.

Le principe de l’éligibilité temporelle des dépenses est fixé par l’article 1er du décret 2007-1303 du 3 septembre 2007, soit :

• toute dépense réalisée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 ;
• sous réserve qu’un dossier de demande complet ait été reçu avant la clôture de l’opération.

Une instruction nationale du 22 décembre 2008 sur la rétroactivité des dépenses et la temporalité des projets fixe un certain nombre de règles complémentaires.

Afin d’éviter la programmation d’opérations closes, deux règles de gestion ont été ajoutées :

• Nécessité pour le porteur de projet de déposer un dossier complet au plus tard six mois avant le terme de l’action ;
• Nécessité pour le service gestionnaire d’instruire le dossier et de le présenter à l’ordre du jour du comité de sélection / programmation avant le sixième mois suivant l’enregistrement d’un dossier complet.

Sous cette réserve, les dépenses peuvent être prises en compte, dans la limite de la durée maximale du conventionnement.

Un dossier est considéré comme complet s’il inclut :

• La demande de subvention signée du responsable de l’organisme porteur de projet ou de toute personne capable de l’engager juridiquement ;
• Les pièces annexes requises.

Cette instruction du 22 décembre 2008 devrait être modifiée par l’autorité de gestion en titre (DGEFP) au début de l’année 2010. L’objectif principal de cette nouvelle instruction serait de fluidifier l’instruction des dossiers en ne conditionnant plus la programmation à la production des attestations de cofinancement (ou lettres d’intention) et de reporter cette obligation au moment du contrôle de service fait (CSF).

Concrètement, le porteur de projet aurait désormais la possibilité, au moment du dépôt de son dossier, de présenter un plan de financement faisant état, le cas échéant, des contreparties attendues sans disposer de tout ou partie des attestations de cofinancement correspondantes. Les contreparties attendues seraient inscrites dans le budget prévisionnel en tant que ressources externes. Après sélection de l’opération, l’organisme bénéficiaire serait tenu de présenter les attestations de cofinancement prévisionnel éventuellement manquantes au plus tard lors de la production (optionnelle) d’un premier bilan intermédiaire, en vue du paiement d’un acompte.

Dans tous les cas, il devrait produire les attestations de versement des contreparties mobilisées en accompagnement du ou des bilan(s) intermédiaire(s) annuel(s) et/ou du bilan final. A défaut, les ressources non certifiées s’imputeraient sur la part d’autofinancement de l’organisme bénéficiaire et seraient traitées comme telles dans le cadre du contrôle de service fait, selon les règles fixées par l’instruction DGEFP n°2008/16 du 6 octobre 2008.

Dans la perspective de la mise en œuvre de ces nouvelles règles, l’attention des porteurs de projets est appelée sur leur responsabilité accrue en ce qui concerne leurs déclarations en matière de cofinancement attendus au stade du dépôt de leurs demandes de subvention.

Remarque : les instructions nationales de la DGEFP portant sur le FSE sont, depuis avril 2009, systématiquement mises en ligne sur le site www.europeidf.fr, page FSE, rubrique « Instructions et outils », qui est régulièrement mise à jour.

Critères de sélection communs à tous les projets franciliens

Aucun projet n’est sélectionné en dessous de 23 000€ de FSE par tranche annuelle.

Cette règle s’explique au regard, d’une part, de la nécessité de favoriser le montage de projets structurants et de grande ampleur, et, d’autre part, du rapport coûts/avantages de l’apport du FSE dans les actions. Elle se justifie en outre au regard des frais de gestion occasionnés à la structure et à l’autorité de gestion déléguée.

En 2009, ce seuil était fixé à 15 000€, des dérogations étant possibles. Pour cette tranche 2009, ont été programmés :

• par dérogation, 34 dossiers dont le montant FSE était inférieur à ce seuil de 15 000€, dont 18 dossiers de missions locales ;
• 52 dossiers dont le montant FSE était compris entre 15 000€ et 23 000€, dont 18 dossiers de missions locales.

Hors missions locales, 50 dossiers inférieurs à 23 000€ ont donc été programmés en 2009. Le financement du socle des attributions des missions locales est désormais repris sur des crédits d’Etat.

Le seuil minimum de sélection d’un dossier est fixé, pour l’année 2010, à 23 000€ de FSE par tranche annuelle. Seuls les projets pluriannuels recevables dans les conditions fixées par l’appel à projets relatif à l’axe 1 peuvent faire l’objet d’une dérogation pour leur première ou leur dernière tranche annuelle (début ou fin de l’opération en cours d’année).

Maintien d’un plafond de prise en charge des rémunérations dans le coût total du projet co-financé par le FSE.

L’objectif est de concentrer le cofinancement du FSE sur les actions du projet et non sur les frais de fonctionnement de la structure.

C’est pourquoi, en 2010, le plafond maximum de rémunération fixé en 2009 est maintenu, en conservant comme référence pour fixer ce plafond un niveau de salaire ne dépassant pas 1,5 fois le salaire moyen d’un cadre (dirigeant ou non), calculé en salaire annuel brut chargé (toutes charges comprises, le taux de cotisation patronale obligatoire étant estimé à 42% en moyenne). Sur cette base, le plafond de salaire pouvant être pris en compte pour un cofinancement au titre du FSE est fixé, pour l’année 2010, à 116 000€ de salaire annuel brut chargé.

Ce plafond concerne, en fait, les dirigeants des structures portant les projets -pris en compte pour définir le cofinancement du projet au titre du FSE. Bien entendu, les structures concernées demeurent libres de fixer des rémunérations à un niveau supérieur, mais les montants dépassant le plafond ne seront alors pas pris en compte pour la détermination du montant du FSE.

 Les projets sélectionnés répondent au cadre fixé par les appels à projets.

Les appels à projets répondent aux enjeux actualisés de diagnostic et de contexte. Ils sont annuels ou bi annuels. Leur nombre peut évoluer en cours d’année afin d’ajuster les types d’actions sélectionnées à certaines évolutions stratégiques constatées.

En 2010, les appels à projets sont au nombre de 6. Ces appels à projets existaient déjà en 2008 et en 2009. Ils sont mis à jour au regard de l’évolution de la stratégie régionale et, le cas échéant, des contraintes financières. Parmi les mises à jour opérées, on peut citer celles concernant :

A ces 6 appels à projets s’ajoute l’appel à projets urbain intégré « In Europe » qui couvre la période 2008 – 2010. Comme le souligne le cahier des charges de l’appel à projets In Europe (cf. paragraphe 2.C.2), les projets doivent répondre aux règles spécifiques et aux orientations du PO FSE 2007-2013.

Par conséquent, les demandes de cofinancement du FSE s’inscrivant dans cet appel à projets « In’ Europe », doivent répondre aux conditions des autres appels à projets, selon l’axe, la mesure et la sous-mesure auxquels le projet se rattache ; les demandes mentionnent expressément qu’elles s’inscrivent dans le cadre de l’appel à projets In’ Europe. Les appels à projets suivants sont supprimés :

• Les 2 appels à projets spécifiques aux missions locales (axe 2 – sous –mesure 212) : en effet, le socle des attributions des missions locales -Accès des jeunes au marché du travail par un renforcement de l’accueil et de l’orientation -sera désormais financé par des crédits d’Etat. En revanche, dans le cadre fixé par l’instruction DGEFP n°2009-44 du 7 décembre 2009, pourront être sélectionnées, dans le cadre de l’appel à projets relatif à l’axe 2, qui porte notamment sur la sous-mesure 213 (coordination des acteurs de l’emploi), les opérations spécifiques portées par les missions locales, présentant une valeur ajoutée au titre du renforcement de l’offre de services des axes 3 et 4 de la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) ;
• L’appel à projets FSE relatifs aux Ateliers de pédagogie personnalisée (APP) (axe 4 -sous­mesure 411) : en effet, depuis une circulaire du 3 janvier 2008, le programme Compétences clés se substitue aux programmes APP et Insertion réinsertion lutte contre l’illettrisme (IRILL), volet illettrisme, ce programme étant devenu opérationnel en 2009.

Seules les actions citées dans les appels à projets seront retenues et seules les actions correspondant aux mesures et sous mesures ciblées seront sélectionnées.

Toutefois, en réponse à la stratégie régionale, six types d’actions peuvent être sélectionnés hors appels à projets :

1. L’accompagnement territorialisé des contrats aidés (axe 2, sous-mesure 211) ;
2. Le renforcement de l’intervention dans les entreprises d’insertion (axe 3, sous-mesure 311) ;
3. Les actions en faveur de jeunes en grande difficulté d’insertion portées par les « Ecoles de la deuxième chance » (axe 3, sous-mesure 311) ;
4. Les actions d’information, de sensibilisation et de professionnalisation des acteurs territoriaux de l’illettrisme dans le cadre de la mise en œuvre du plan de lutte contre l’illettrisme (axe 3, sous-mesure 321) ;
5. Les actions d’accompagnement de bénéficiaires de minima sociaux portées par les conseils généraux (axe 3, sous-mesure 313) ;
6. Le partenariat entre les associations œuvrant auprès des femmes victimes de violences conjugales et les acteurs de l’emploi (axe 4 – démarche transversale).

Les actions ne peuvent être sélectionnées que si elles répondent aux plans d’action régionaux. A cet égard deux plans d’action s’inscrivent dans les priorités franciliennes.

Dans le contexte de crise financière et économique, pour contrer au mieux les effets de la récession et préparer l’avenir, un plan d’action francilien de traitement des restructurations a été élaboré. Il s’articule autours de 3 axes majeurs :

• Prévenir les destructions d’emploi et accompagner le développement des secteurs porteurs ;
• Agir plus efficacement en cas de restructuration des entreprises ;
• Mettre en œuvre des actions d’accompagnement et de partenariat.

L’une de ses traductions est la convention Etat / Région / Partenaires sociaux régionaux « Actions concertées pour la sécurisation des parcours professionnels et la consolidation de l’emploi en Ile-de-France » signée le 16 avril 2009.

Dans ce cadre, les signataires se sont engagés à agir conjointement en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle des franciliens et des franciliennes subissant les conséquences sociales de la dégradation de la situation économique, quel que soit leur statut.

Cette intervention commune permet de décider d’orientations et de priorités d’actions qui seront mises en œuvre par les différents organismes paritaires ou les instances régionales habilitées. C’est dans ce cadre qu’a été déployée une gamme d’outils partenariale, autour d’une double dimension d’anticipation d’une part et d’accompagnement des difficultés économiques et sociales d’autre part.

Elle vise à accompagner les secteurs professionnels, les entreprises, les territoires et les actifs franciliens, autour des objectifs suivants :

• L’anticipation des mutations économiques, notamment dans les TPE-PME et les entreprises de l’artisanat ;
• Le maintien en emploi des salariés dans les entreprises confrontées à l’accélération des mutations économiques, technologiques et sociales ;
• La consolidation de l’emploi par la valorisation notamment des actions de formation des salariés dans le cadre des périodes d’activité partielle ;
• Le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en accompagnant les franciliens concernés dans la construction de leurs choix d’évolution professionnelle, salariée ou entrepreneuriale.

En outre et afin de compléter et de renforcer les outils d’accès à la formation professionnelle et à l’emploi sur certains territoires ou secteurs professionnels, lorsqu’ils existent ; des modalités nouvelles de mise en œuvre de ces outils ont été envisagées au travers d’un dispositif coordonné et intégré de type plates-formes d’évolution professionnelle et de sécurisation de l’emploi.

Dans ce cadre, la priorité est donnée au maintien en emploi, à l’accompagnement individuel ou collectif, à la formation ou à la reconversion professionnelle, à la fois pour des salariés en poste et pour des salariés licenciés, quel que soit leur statut.

Le soutien du FSE aux actions que suscite le partenariat contractualisé Etat / Région / Partenaires sociaux est maintenu et développé en 2010.

Parallèlement, l’Ile-de-France sera caractérisée, en 2010, par la poursuite de la mise en œuvre de nombreux plans partenariaux et concertés.

Ainsi, le plan régional d'égalité d'accès à l'emploi et dans le travail, piloté par la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) d’Ile-de-France, vise la mise en œuvre concertée et partenariale d’une politique de réduction des inégalités en faisant converger les missions et les expertises de multiples acteurs.

Il s’appuie ainsi sur la mobilisation et les contributions des partenaires sociaux, du conseil régional d’Ile-de-France, de Pôle emploi (nouvel opérateur unique), des Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), de la Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).

Il est ainsi primordial de poursuivre et amplifier l’accompagnement des actions répondant aux objectifs, déclinés territorialement, des plans d’action franciliens mis en œuvre, de réorienter, en tant que de besoin, la stratégie en faveur des publics les plus sévèrement touchés par la crise.

Les priorités d’intervention du FSE sont donc concentrées en 2010, dans les appels à projets, sur l’accompagnement de la réalisation de ces plans d’action et de la mise en œuvre des orientations de la stratégie régionale redéfinie.

Les appels à projets seront mis en ligne sur le site Internet www.europeidf.fr , le plus rapidement possible après la séance du 14 janvier 2010 du CRUS.

Afin d’optimiser l’instruction des dossiers et les opérations de programmation des opérations de l’année 2010 concernant le FSE, la date butoir de dépôt des dossiers est fixée soit au 15 mars, soit au 31 mars 2010.

Dans les deux cas suivants, les dossiers pourront être déposés jusqu’au 31 mai 2010 :

• 1°Dossiers répondant à l’appel à projets de l’axe 1, en raison du contexte spécifique de la crise et de la nécessaire mobilisation des acteurs, notamment dans le cadre du plan d’action francilien de traitement des restructurations ;
• 2° Dossiers s’inscrivant dans le cadre de l’appel à projets In’ Europe, quel que soit l’axe, la mesure, la sous-mesure auquel le projet se rattache.

Afin de fluidifier l’instruction des demandes, l’attention des porteurs de projets est appelée sur la nécessité de déposer les dossiers le plus rapidement possible, dès la publication des appels à projets, sans attendre les dates butoirs. Les délais de dépôt en ligne sur le site www.europeidf.fr des dossiers de demande, fixés par les appels à projets, doivent être respectés, aucune demande ne sera recevable à l’issue de ces délais.

Information et sensibilisation des porteurs de projets

Afin d’aider et d’informer les porteurs de projets à répondre aux exigences du FSE et du cadre francilien, des journées de sensibilisation aux appels à projets seront organisées par territoire, et des actions d’accompagnement spécifique au montage de certains projets pourront être organisées.

Détail des appels à projets

Annexe jointe : tableau récapitulatif des appels à projets et actions par axes, mesures et sous-mesures.