Mobiliser les entreprises, notamment les PME et les branches pour développer l’égalité salariale et professionnelle (2017)

  • Axe : Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité >
    • Objectif : Mobiliser les entreprises, notamment les PME et les branches pour développer l'égalité salariale et professionnelle
Appel à projets FSE - Orientations spécifiques 2017 de la DIRECCTE IDF
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Rappel de la codification du PON FSE pour déposer un dossier dans "Ma Démarche FSE" :

Axe 2 / OT 8 / PI 8.5 / OS 2

 

1. Objectifs

Il s’agit de développer spécifiquement des actions visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des PME et en mettant l’accent sur la formation et l’accompagnement des négociateurs-trices.

2. Typologie d’actions

  • Pour les PME de plus de 50 salarié-es, il s’agit de soutenir et accompagner individuellement ou collectivement la négociation collective sur le thème de l’égalité professionnelle par des actions de :
  • Sensibilisation et professionnalisation des acteurs/actrices de la négociation collective ;
  • Appui à l’élaboration d’un diagnostic partagé sur les différents champs de la négociation ;
  • Appui à la négociation (dialogue social, conception de solutions communes, formation des différentes parties de la négociation) ;
  • Appui à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des accords négociés (mobilisation de l’encadrement supérieur et/ou intermédiaire, réalisation de supports internes de communication dédiés à l’opération...) ;
  • Soutien à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans d’actions ;
  • Mobilisation des instances représentatives du personnel (IRP).
  • Pour les entreprises de moins de 50 salarié-es non soumises à une obligation de négocier, il s’agit de les soutenir dans leurs démarches d’égalité professionnelle par des actions :
  • D’accompagnement individuel et/ou collectif ;
  • De mobilisation de TPE / PME sur un même territoire ou dans une même branche d’activité ;
  • D’appui à l’élaboration d’un diagnostic partagé sur les différents champs RH ;
  • D’ingénierie, d’appui et de conseil pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les différents champs RH : recrutement, accès à la formation, promotion, salaires, mobilité professionnelle…
  • Actions expérimentales ou innovantes en matière d’articulation entre vie professionnelle et vie privée.

Il s’agit de soutenir les PME souhaitant améliorer la conciliation des temps de leurs salarié-e-s, dans l’optique d’une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, par des actions de :

  • Accompagnement individuel et/ou collectif des entreprises dans l’analyse de différentes formes organisationnelles du travail ;
  • Identification d’un groupe d’entreprises prêtes à s’engager dans l’expérimentation de nouvelles formes d’organisation;
  • Accompagnement méthodologique des expérimentations au sein de chaque entreprise (choix des options organisationnelles, ingénierie de projet, sécurisation juridique, formation des employeurs et des salariés dont le personnel d’encadrement);
  • Mobilisation autour des entreprises, sur un territoire, des différents acteurs de l’articulation des temps de vie ;
  • Suivi et évaluation des résultats de l’expérimentation tant du point de vue de la direction que des salariés (questionnaires d’évaluation des effets, …) ;
  • De capitalisation de bonnes pratiques et d’essaimage.
  • Favoriser la mixité professionnelle :

Il s’agit d’améliorer la mixité des emplois dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et de permettre un égal accès des femmes et des hommes à tous les emplois par des actions :

  • D’accompagnement des entreprises et des branches pour analyser la nature des postes non mixtes et les obstacles à la mixité (poids des représentations sexuées et stéréotypées des métiers, ergonomie, articulation des temps de vie …) ;
  • D’analyse des conditions d’accueil et d’intégration dans l’entreprise des hommes et des femmes dans des métiers non mixtes [1] ;
  • D’accompagnement de la mixité dans les entreprises par des opérations de communication interne, de sensibilisation des salarié-e-s, et de formation des encadrant-e-s, des instances représentatives du personnel (IRP).

 

L’attention des porteurs de projets est attirée sur le fait que des actions de communication et de sensibilisation sont éligibles à la seule et unique condition qu’elles constituent une étape dans la démarche d’accompagnement des acteurs/actrices de l’entreprise et des branches professionnelles. En revanche, des actions qui ne visent que l’information et la sensibilisation sont exclues.

[1] Métier non mixte : l’un des deux sexes représente moins de 40% des effectifs de ce métier. Ce pourcentage s’apprécie au niveau du secteur d’activité.

 

Changements attendus :

  • Réduction des inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes
  • Meilleure prise en compte par l’ensemble des acteurs économiques notamment les entreprises et les branches professionnelles de l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment au travers des accords d’égalité professionnelle ;
  • Développement de la mixité des filières et des métiers en favorisant l’accès à des emplois plus diversifiés et de meilleure qualité pour les femmes ;
  • Meilleure articulation des temps entre vie professionnelle et vie privée.

3. Typologie d’organismes porteurs de projet

OPCA, entreprises et structures associatives, ARACT, partenaires sociaux, branches professionnelles, têtes de réseaux, chambres consulaires.

4. Publics cibles

Les employeurs, l’encadrement intermédiaire, les représentant-e-s du personnel, les partenaires sociaux, les salarié-e-s…

Orientations PON-FSE 2017 (Direccte)
.pdf 706.32 Ko
Critères de sélection PON-FSE 2017 (Direccte)
.pdf 416.07 Ko

Date de limite de dépôt des candidatures :
31 mai 2017

 

Lancement de l'Appel à projets le 10/02/2017

 

DIRECCTE ILE-DE-FRANCE
Service du Fonds Social Européen
19-21, rue Madeleine VIONNET
93300 AUBERVILLIERS

idf [dot] departement-fseatdireccte [dot] gouv [dot] fr (Contact)

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