Définition

Convention (attributive de subvention)

Il s’agit d’un engagement entre le porteur de projet et la Région Ile-de-France ou la Préfecture de la région d'Ile-de-France, matérialisé par un acte juridique daté, signé par les deux parties octroyant une aide financière à la réalisation du projet et précisant les obligations et les responsabilités de chacun. Cette convention est accompagnée obligatoirement d’annexes techniques et financière datées et signées par le bénéficiaire.