Définition

Date initiale d'éligibilité

Date à compter de laquelle les dépenses d'un projet à cofinancer par des fonds structurels européens peuvent être prises en compte pour une période de programmation. Une dépense ne peut, en effet, pas être considérée comme éligible à la participation des fonds structurels européens si elle a été effectivement payée avant la date à laquelle la Commission européenne a reçu la demande d'intervention. La date initiale d'éligibilité des dépenses est la date de réception de la demande d'intervention par la Commission.