Définition

Entreprise

L’annexe 1 du règlement général d’exemption par catégorie (CE) n°800/2008 du 06 août 2008 défini à l’article 1 la notion d’entreprise : "Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique".