Glossaire

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Du point de vue réglementaire, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre fourni
Les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont interdites. Des dérogations peuvent toutefois atténuer cette interdiction.
Acte de droit dérivé dans l'ordre juridique communautaire. Il a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et s'applique directement (effet direct) dans tout Etat membre (il n'a pas besoin d'être repris ou d'être mis en œuvre par une norme interne).
Sanction financière effective à l'égard des porteurs de projet ou maîtres d'ouvrage, conduisant à reverser toute ou partie de la subvention européenne (et nationale) allouée, en cas d'irrégularité constatée à l'occasion des contrôles et/ou de non réalisation ou de réalisation partielle du projet subventionné.