Définition

Reversement

Sanction financière effective à l'égard des porteurs de projet ou maîtres d'ouvrage, conduisant à reverser toute ou partie de la subvention européenne (et nationale) allouée, en cas d'irrégularité constatée à l'occasion des contrôles et/ou de non réalisation ou de réalisation partielle du projet subventionné. La procédure utilisée est celle de l'émission d'un titre de perception à l'encontre du porteur de projet concerné par le reversement. Le recouvrement du titre est assuré par le Trésorier-Payeur Général concerné. Le suivi de ces reversements doit être assuré notamment au niveau régional en liaison avec la Trésorerie Générale de Région.