Glossaire

Les actions de sensibilisation recouvrent les journées portes-ouvertes ou salon, (e-) services impersonnels, courtes interventions n’ayant qu’un objectif d’information. La distinction entre accompagnement et sensibilisation dépend plus du type d’actions que de la durée de l’action.

Un des principes clé de la politique régionale communautaire. Il signifie que les Fonds européens interviennent en cofinancement des fonds publics nationaux et ne doivent pas se substituer de l’Etat membre, celui-ci doit donc maintenir pour chaque objectif ou programme son niveau de dépenses publiques.

L’archivage d’un dossier consiste à conserver l’ensemble des pièces relatives à ce dossier selon la méthodologie du dossier unique dans un lieu unique.

Elle certifie l’exactitude des états de déclaration des dépenses et des appels de fonds présentés à la Commission européenne pour obtenir le remboursement des FESI. Au niveau régional, cette fonction est confiée à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP).

La Direction de l’audit de la Région Ile-de-France s’assure de la réalité et de l’éligibilité des dépenses déclarées par les opérateurs. Ces contrôles sont réalisés sur place et portent sur l’ensemble des pièces justificatives.

Retenu lors de la définition d'un programme opérationnel.Il précise les priorités stratégiques d'intervention des fonds. Il se décline en objectif spécifique (OS) correspondant à un groupe d’opérations éligibles.

Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du paiement visant à vérifier la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par les Fonds structurels européens.

Comité de sélection et de suivi : instance de gouvernance des Investissements territoriaux intégrés (ITI)

Le Comité régional de suivi interfonds assure le pilotage stratégique des fonds européens structurels et d’investissement mobilisés en Île-de-France au titre de la période de programmation 2014-2020. Il est coprésidé par le président du conseil régional et par le préfet de région en fonction des points inscrits à l’ordre du jour.

Commission européenne :Institution communautaire au même titre que le Conseil, le Parlement européen et la Cour de Justice de l’Union Européenne.En tant que "Gardienne des Traités", la Commission veille à l’application du droit communautaire et dispose du monopole d’initiative.

La politique de concurrence européenne vise à assurer une compétition libre et non faussée parmi les entreprises des différents Etats membres. A cette fin, les aides que les Etats peuvent attribuer aux entreprises installées sur leur territoire, sous forme de subvention ou d'exonérations fiscales, sont strictement réglementées.

Le CPER est un contrat de 6 ans par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir.

Ensemble des dépenses éligibles d’un projet pouvant bénéficier du concours des Fonds structurels européens

Date à compter de laquelle les dépenses d'un projet à cofinancer par des fonds structurels européens peuvent être prises en compte pour une période de programmation.

Mécanisme de gestion financière qui signifie que les demandes de paiement qui n’ont pas fait l’objet de dépenses certifiées par l’autorité de gestion dans les deux ans sont dégagées d’office par la Commission européenne. Autrement dit, une partie d’un engagement budgétaire est dégagée d’office par la Commission européenne si elle n’a pas

La Direction générale Emploi et Affaires Sociales est responsable du développement et du suivi de la stratégie européenne de l'emploi.

La Direction des financements européens rattachée à l'Unité des Affaires Européennes et Internationales gère les fonds européens dont la Région est autorité de gestion.

Ensemble de règles communes définies aux niveaux communautaire et national afin de garantir l’application uniforme des Fonds structurels européens dans les Etats membres. Les dépenses présentées par les porteurs de projet doivent être conformes aux règles d’éligibilité des dépenses.

L’annexe 1 du règlement général d’exemption par catégorie (CE) n°800/2008 du 06 août 2008 défini à l’article 1 la notion d’entreprise : "Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique.

Sont considérés comme établissements publics de coopération intercommunale exclusivement : les communautés de communes (CC), les communautés urbaines (CU), les communautés d'agglomération (CA), les métropoles, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes. Ces structures sont régies par le code générales des collectivités ter

Le versement du montant d'une subvention ou d'acomptes doit être appuyé de "factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente ".

Il s’agit du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Il contribue au développement des territoires ruraux et d’un secteur agricole plus équilibré, plus respectueux du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant.

Les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI) financent dans tous les pays de l’Union européenne des projets innovants au service de l’emploi, de la recherche, de la formation, de l’environnement, etc. Il existe 4 types de FESI : - Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), auss

Ensemble représentatif de partenaires des différents milieux socio-économiques du territoire sélectionné au titre du programme d'initiative communautaire LEADER pour mettre en œuvre une stratégie territoriale selon la démarche LEADER.Leur forme juridique est variée (associations, groupements de communes,...).

Les indicateurs de réalisation mesurent, comme leur nom l’indique, ce qu’a permis de réaliser une opération, le nombre de participants et d’entités qui ont bénéficié des fonds.

L' Investissement Territorial Intégré (ITI) est un outil de territorialisation de l'aide européenne visant à faciliter la mise en oeuvre de projets adaptés aux spécificités de chaque territoire suivant une stratégie de territoire intégrée mobilisant à la fois des fonds FEDER et FSE.

Lancé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite « loi LAMY » ce nouveau programme se concentre sur les quartiers politique de la ville les plus en difficultés. Ce plan d'intervention est piloté par l'ANRU (Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain) et porte sur 3 axes majeurs

L'Objectif Spécifique est un sous-ensemble de l'Objectif Thématique dans l’arbre d'objectifs de la Stratégie Europe 2020. Il vient préciser le but du projet à financer et les résultats attendus. Il ne devrait y avoir qu’un seul objectif spécifique par projet.

"Un projet ou un groupe de projets sélectionné par l’autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité selon les critères fixés par le Comité de suivi et mis en oeuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue de réaliser les objectifs de l’axe prioritaire auquel il est rattaché". Article 2 (point

L’article 2 (point 6) du règlement n°1083/2006 définit un organisme intermédiaire comme "tout organisme ou service public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou de certification ou qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis-à-vis des bénéficiaires qui mettent en oeuvre les opérations&qu

Un plan de financement représente l’ensemble des dépenses et des ressources d’un projet. Il doit être réalisé au stade de l’élaboration de la demande d’aide et constitue une annexe de la convention attributive de subvention.

Priorité d’investissement Les priorités d’investissement sont fixées pour chacun des fonds structurels d'investissement et se déclinent au total en 11 Objectifs Thématiques précisant ainsi un socle stratégique national commun d’attribution des fonds.

Le 08 août 2014, la Commission européenne a adopté l’Accord de partenariat français qui valide le champ d’intervention de la programmation 2014-2020 des fonds européens structurels et d’investissement (FESI). Ces champs sont détaillés pour les FESI gérés par 'lEtat au travers du Programme Opérationnel National.

Description de l’objectif que l’on souhaite atteindre et estimation des moyens nécessaires à sa réalisation. Le projet pour bénéficier d’un financement doit répondre aux critères de recevabilité et d’opportunité inscrits dans l’appel à projets ou à manifestation d’intérêt auquel il répond.

Outil de la programmation 2007-2013, le Projet urbain intégré est l'ancien Investissement Territorial Intégré (ITI).

Du point de vue réglementaire, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre fourni

Acte de droit dérivé dans l'ordre juridique communautaire. Il a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et s'applique directement (effet direct) dans tout Etat membre (il n'a pas besoin d'être repris ou d'être mis en œuvre par une norme interne).

Document de planification d’échelle régionale, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) a notamment pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique, l’utilisation de l’espace tout en garantissant le rayonnement et l’attractivité de la Région.

Le SRDEI fixe les grandes orientations stratégiques de la Région en matière de développement économique. Il est permis par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ensemble des territoires qui répondent à un appel à projets

La capacité à chacune des étapes de gestion d'un projet de retracer les différents événements concernant les flux financiers (origine des crédits) et les factures acquittées relatives aux projets cofinancés.