Glossaire

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Demande de paiement qui peut se faire au cours du projet sur la base de la réalisation effective partielle du projet financé permettant de demander une partie du financement obtenu. Cette demande nécessite de fournir un bilan intermédiaire dans le cadre des projets cofinancés par le FSE.
Les actions de sensibilisation recouvrent les journées portes-ouvertes ou salon, (e-) services impersonnels, courtes interventions n’ayant qu’un objectif d’information. La distinction entre accompagnement et sensibilisation dépend plus du type d’actions que de la durée de l’action.
Les actions d’accompagnement concernent les personnes bénéficiant directement d'une intervention du FSE, pouvant être identifiées et auxquelles il est possible et pertinent de demander de fournir des informations sur leurs caractéristiques. La distinction entre accompagnement et sensibilisation dépend plus du type d’actions que de l
Un des principes clé de la politique régionale communautaire. Il signifie que les Fonds européens interviennent en cofinancement des fonds publics nationaux et ne doivent pas se substituer de l’Etat membre, celui-ci doit donc maintenir pour chaque objectif ou programme son niveau de dépenses publiques.
Il s’agit des aides accordées par les États susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
L’archivage d’un dossier consiste à conserver l’ensemble des pièces relatives à ce dossier selon la méthodologie du dossier unique dans un lieu unique.
Elle est chargée de vérifier le bon fonctionnement des systèmes de gestion. Cette fonction est confiée à une autorité indépendante, la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).
Elle certifie l’exactitude des états de déclaration des dépenses et des appels de fonds présentés à la Commission européenne pour obtenir le remboursement des FESI. Au niveau régional, cette fonction est confiée à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP).
Une autorité de gestion est une « autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l’État membre » pour gérer un programme de financement européen. La Région Ile-de-France – Direction des Financements européens (DFE) – est chargée de la mise en œuvre des crédits FESI (FEDER, FSE et IEJ).
La Direction de l’audit de la Région Ile-de-France s’assure de la réalité et de l’éligibilité des dépenses déclarées par les opérateurs. Ces contrôles sont réalisés sur place et portent sur l’ensemble des pièces justificatives.
Possibilité financière accordée au porteur de projet disposant d’une faible trésorerie lui permettant de démarrer le projet.L’avance ne s’appuie pas sur une réalisation effective.
Retenu lors de la définition d'un programme opérationnel.Il précise les priorités stratégiques d'intervention des fonds. Il se décline en objectif spécifique (OS) correspondant à un groupe d’opérations éligibles.
Toute personne physique ou morale qui reçoit une aide financière d'un instrument financier
Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du paiement visant à vérifier la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par les Fonds structurels européens.
Procédure établie par l’autorité de certification sur la base des dépenses réalisées par les bénéficiaires finals visant à attester de la réalité et de l’éligibilité de ces dépenses.
Comité de sélection et de suivi : instance de gouvernance des Investissements territoriaux intégrés (ITI)
Comité régional de programmation : instance au sein de laquelle est prise la décision de financer, ou de ne pas financer, les projets ayant fait l'objet d'une demande de subvention européenne auprès de la Région.
Le Comité régional de suivi interfonds assure le pilotage stratégique des fonds européens structurels et d’investissement mobilisés en Île-de-France au titre de la période de programmation 2014-2020. Il est coprésidé par le président du conseil régional et par le préfet de région en fonction des points inscrits à l’ordre du jour.
En France, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) est « autorité nationale de coordination des fonds européens structurels et d’investissement ».
Commission européenne :Institution communautaire au même titre que le Conseil, le Parlement européen et la Cour de Justice de l’Union Européenne.En tant que "Gardienne des Traités", la Commission veille à l’application du droit communautaire et dispose du monopole d’initiative.
Cette commission représente la collégialité des inspections générales (Inspection générale des finances, Inspection générale de l'Administration, Inspection générale de l'Agriculture, Inspection générale des Affaires sociales).
La politique de concurrence européenne vise à assurer une compétition libre et non faussée parmi les entreprises des différents Etats membres. A cette fin, les aides que les Etats peuvent attribuer aux entreprises installées sur leur territoire, sous forme de subvention ou d'exonérations fiscales, sont strictement réglementées.
Il fixe les grandes orientations et donne les impulsions sur les sujets les plus importants. Il est composé des chefs d'Etat ou de Gouvernement des pays membres de l'Union européenne et du président de la Commission européenne.
Le CPER est un contrat de 6 ans par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir.
Il s’agit d’un engagement entre le porteur de projet et la Région Ile-de-France ou la Préfecture de la région d'Ile-de-France, matérialisé par un acte juridique daté, signé par les deux parties octroyant une aide financière à la réalisation du projet et précisant les obligations et les responsabilités de chacun.
Ensemble des dépenses éligibles d’un projet pouvant bénéficier du concours des Fonds structurels européens
La date finale d'éligibilité des dépenses est fixée dans la décision de participation des fonds structurels européens. Elle se réfère aux paiements effectués par les bénéficiaires finals. Elle peut être prorogée par la Commission européenne sur demande justifiée de l'Etat membre.
Date à compter de laquelle les dépenses d'un projet à cofinancer par des fonds structurels européens peuvent être prises en compte pour une période de programmation.
Seuil en dessous duquel les aides allouées à une entreprise sont présumées compatibles avec le marché commun et qui ne nécessite ni une obligation de notification ni une autorisation de la commission européenne.
Mécanisme de gestion financière qui signifie que les demandes de paiement qui n’ont pas fait l’objet de dépenses certifiées par l’autorité de gestion dans les deux ans sont dégagées d’office par la Commission européenne. Autrement dit, une partie d’un engagement budgétaire est dégagée d’office par la Commission européenne si elle n’a pas
Toute participation publique au financement d'opérations provenant du budget d'autorités nationales, régionales ou locales, du budget de l'Union relatif aux FESI, du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public.
La Direction générale Emploi et Affaires Sociales est responsable du développement et du suivi de la stratégie européenne de l'emploi.
La Direction générale de la Politique régionale est le service de la Commission européenne chargé des actions européennes en faveur du développement socio-économique des régions défavorisées de l'Union européenne.
La Direction des financements européens rattachée à l'Unité des Affaires Européennes et Internationales gère les fonds européens dont la Région est autorité de gestion.
Reconnue par la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, l’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe un ensemble de structures (associations, coopératives, fondations, ...) qui cherchent à concilier utilité sociale, solidarité, performance économique et gouvernance démocratique.
Ensemble de règles communes définies aux niveaux communautaire et national afin de garantir l’application uniforme des Fonds structurels européens dans les Etats membres. Les dépenses présentées par les porteurs de projet doivent être conformes aux règles d’éligibilité des dépenses.
Chaque projet cofinancé par les Fonds structurels européens doit être localisé dans une zone géographique éligible prédéfini par la Commission européenne et l’Etat membre.
L’annexe 1 du règlement général d’exemption par catégorie (CE) n°800/2008 du 06 août 2008 défini à l’article 1 la notion d’entreprise : "Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique.
L’annexe 1 du règlement général d’exemption par catégorie (CE) n°800/2008 du 06 août 2008 défini à l’article 1 la notion d’entreprise : "Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique.
Sont considérés comme établissements publics de coopération intercommunale exclusivement : les communautés de communes (CC), les communautés urbaines (CU), les communautés d'agglomération (CA), les métropoles, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes. Ces structures sont régies par le code générales des collectivités ter
Un Etablissement Public d’Aménagement est un établissement public sous l'autorité de l'État ayant pour vocation de réaliser des opérations foncières et d'aménagement pour le compte de celui-ci, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.
Le versement du montant d'une subvention ou d'acomptes doit être appuyé de "factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente ".
Le fonds de cohésion ne concerne pas la France mais les pays de l'Union les plus pauvres, c'est-à-dire ceux dont le produit intérieur brut est inférieur de 90% à la moyenne communautaire.
Il s’agit du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Il contribue au développement des territoires ruraux et d’un secteur agricole plus équilibré, plus respectueux du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant.
Le fonds européen de développement régional (FEDER) intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions.
Les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI) financent dans tous les pays de l’Union européenne des projets innovants au service de l’emploi, de la recherche, de la formation, de l’environnement, etc. Il existe 4 types de FESI : - Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), auss
le fonds social européen (FSE) intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation d’aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et d’offrir des perspectives professionnelles plus équitables aux citoyens.
Ensemble représentatif de partenaires des différents milieux socio-économiques du territoire sélectionné au titre du programme d'initiative communautaire LEADER pour mettre en œuvre une stratégie territoriale selon la démarche LEADER.Leur forme juridique est variée (associations, groupements de communes,...).
Initiative pour l'Emploi des Jeunes est une aide européeene spécifiquement destinée aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement, ni formation.
Les indicateurs de réalisation mesurent, comme leur nom l’indique, ce qu’a permis de réaliser une opération, le nombre de participants et d’entités qui ont bénéficié des fonds.
L'autorité de gestion assure le suivi au moyen d'indicateurs physiques et financiers définis dans le programme opérationnel.
L' Investissement Territorial Intégré (ITI) est un outil de territorialisation de l'aide européenne visant à faciliter la mise en oeuvre de projets adaptés aux spécificités de chaque territoire suivant une stratégie de territoire intégrée mobilisant à la fois des fonds FEDER et FSE.
Jeunes âgés de moins de 26 ans, ni en emploi, ni scolarisés et ni en formation (NEET)
Lancé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite « loi LAMY » ce nouveau programme se concentre sur les quartiers politique de la ville les plus en difficultés. Ce plan d'intervention est piloté par l'ANRU (Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain) et porte sur 3 axes majeurs
La nouvelle géographie, portée par le projet de loi pour la cohésion urbaine et la ville, rationalise, actualise et recentre la politique de la ville au bénéfice des territoires les plus en difficulté.
L'Objectif Spécifique est un sous-ensemble de l'Objectif Thématique dans l’arbre d'objectifs de la Stratégie Europe 2020. Il vient préciser le but du projet à financer et les résultats attendus. Il ne devrait y avoir qu’un seul objectif spécifique par projet.
Les priorités d’intervention des fonds sont déclinées en 11 objectifs thématiques alignées sur les objectifs de la Stratégie Europe 2020
"Un projet ou un groupe de projets sélectionné par l’autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité selon les critères fixés par le Comité de suivi et mis en oeuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue de réaliser les objectifs de l’axe prioritaire auquel il est rattaché". Article 2 (point
"Un projet ou un groupe de projets sélectionné par l’autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité selon les critères fixés par le Comité de suivi et mis en oeuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue de réaliser les objectifs de l’axe prioritaire auquel il est rattaché". Article 2 (point
L’article 2 (point 6) du règlement n°1083/2006 définit un organisme intermédiaire comme "tout organisme ou service public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou de certification ou qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis-à-vis des bénéficiaires qui mettent en oeuvre les opérations&qu
Les participants sont les personnes bénéficiant directement d’une intervention du FSE, pouvant être identifiées et auxquelles il est possible de demander de fournir des informations sur leurs caractéristiques et pour lesquelles des dépenses spécifiques sont réservées.
Un plan de financement représente l’ensemble des dépenses et des ressources d’un projet. Il doit être réalisé au stade de l’élaboration de la demande d’aide et constitue une annexe de la convention attributive de subvention.
Institution, association, entreprise…etc. sollicitant des financements européens (FESI).
Priorité d’investissement Les priorités d’investissement sont fixées pour chacun des fonds structurels d'investissement et se déclinent au total en 11 Objectifs Thématiques précisant ainsi un socle stratégique national commun d’attribution des fonds.
Ensemble des projets concourant à l’atteinte des objectifs du projet de territoire
Le 08 août 2014, la Commission européenne a adopté l’Accord de partenariat français qui valide le champ d’intervention de la programmation 2014-2020 des fonds européens structurels et d’investissement (FESI). Ces champs sont détaillés pour les FESI gérés par 'lEtat au travers du Programme Opérationnel National.
Le 08 août 2014, la Commission européenne a adopté l’Accord de partenariat français qui valide le champ d’intervention de la programmation 2014-2020 des fonds européens structurels et d’investissement (FESI). Ces champs sont détaillés pour les FESI gérés par les Région au travers du Programme Opérationnel Régional.
Description de l’objectif que l’on souhaite atteindre et estimation des moyens nécessaires à sa réalisation. Le projet pour bénéficier d’un financement doit répondre aux critères de recevabilité et d’opportunité inscrits dans l’appel à projets ou à manifestation d’intérêt auquel il répond.
Objectifs à moyen terme (2020) de développement pour le territoire ITI
Outil de la programmation 2007-2013, le Projet urbain intégré est l'ancien Investissement Territorial Intégré (ITI).
Les quartiers politique de la ville correspondent à la géographie prioritaire d'intervention de la politique de la ville en France. Cette politique vise à revaloriser les zones urbaines en difficulté et à réduire les inégalités entre les territoires.
Du point de vue réglementaire, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre fourni
Les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont interdites. Des dérogations peuvent toutefois atténuer cette interdiction.
Acte de droit dérivé dans l'ordre juridique communautaire. Il a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et s'applique directement (effet direct) dans tout Etat membre (il n'a pas besoin d'être repris ou d'être mis en œuvre par une norme interne).
Sanction financière effective à l'égard des porteurs de projet ou maîtres d'ouvrage, conduisant à reverser toute ou partie de la subvention européenne (et nationale) allouée, en cas d'irrégularité constatée à l'occasion des contrôles et/ou de non réalisation ou de réalisation partielle du projet subventionné.
Document de planification d’échelle régionale, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) a notamment pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique, l’utilisation de l’espace tout en garantissant le rayonnement et l’attractivité de la Région.
Mis en place suite au Grenelle de l'environnement de 2007, le SRCE est un nouveau schéma d'aménagement du territoire et de protection de certaines ressources naturelles (biodiversité, réseau écologique, habitats naturels, eaux).
Le SRDEI fixe les grandes orientations stratégiques de la Région en matière de développement économique. Il est permis par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le cofinancement communautaire est nécessairement limité par un taux qui varie suivant la réglementation communautaire applicable. Ce taux peut être modulé en fonction de plusieurs critères.
Ensemble des territoires qui répondent à un appel à projets
Territoire sélectionné à l’issue du présent appel à projets. La notion de territoire ITI rend compte aussi bien du territoire au sens géographique du terme que de la structure institutionnelle retenue pour porter les financements européens
La capacité à chacune des étapes de gestion d'un projet de retracer les différents événements concernant les flux financiers (origine des crédits) et les factures acquittées relatives aux projets cofinancés.
Créée le 1er janvier 1993 par l'application du Traité de Maastricht, l'Union Européenne (UE) prend le relais dans la construction européenne de la communauté économique européenne (CEE). L'UE est une union intergouvernementale, juridiquement indépendante des États qui la composent.
La visite sur place est réalisée par l'Autorité de Gestion auprès du porteur de projet pour vérifier la bonne réalisation des opérations financées.