Signalements

Qu’est-ce qu’une fraude ?

Le droit condamne toutes les fraudes et autres activités illégales qui porteraient atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, c’est-à-dire tout ce qui est en rapport avec le budget, les recettes ou les dépenses de l’Union (art. 2 de la directive (UE) 2017/1371).

Parmi ces fraudes qui peuvent être condamnables, on retrouve :

• l’utilisation de faux documents ;
• la non-communication d’une information pourtant obligatoire ;
• l’utilisation des fonds accordés pour un but autre que celui initialement prévu ;
• le recours à du favoritisme pour la désignation de marchés publics ;
• etc.

Pourquoi la dénoncer ?

La fraude est une infraction pénale que les particuliers ou les agents publics peuvent être amener à constater.

Lorsqu’un agent public reçoit un signalement pour suspicion de fraude par un particulier, le droit français l’oblige dans l’exercice de ses fonctions à tenir informé le procureur de la République de toute infraction.

Cette dénonciation doit se faire dès que l’agent prend connaissance de l’infraction, sans délais. (art. 40 du Code de procédure pénale)

Cette obligation existe également pour les Etats membres de l’Union européenne, qui doivent prévenir, détecter et traiter efficacement toute irrégularité, y compris les fraudes. Les signalements doivent être faits auprès de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui mènent les enquêtes administratives, ou auprès du Parquet européen qui peut lancer des poursuites judiciaires pour infractions pénales. (Règlement (UE) 2021/1060)

Comment émettre un signalement ?

Le signalement s’effectue en prenant contact avec un agent de la Région via la plateforme https://idf.signalement.net.

Le traitement de la demande est anonymisé. Le signalement concerne les faits connus à l’occasion de l'exercice de ses fonctions. Il suffit d’un soupçon suffisant et d’une description détaillée et objective.

Des pièces utiles peuvent être annexées au signalement : documents comptables inexacts, fausses fiches de paie, usurpation de raison sociale, …

La rédaction d’un signalement à l’autorité de gestion ne fait pas obstacle à la dénonciation d’irrégularités aux autorités judiciaires ou à l’OLAF (via l’outil de gestion SIFA-SYNERGIE pour les irrégularités sur les dépenses déclarées à l’Union Européenne supérieur ou égal à 10 000 €.)